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Traduction de «donc valoir—et plus tard nous aborderons » (Français → Anglais) :

Nous nous proposons donc de faire plus tard une étude plus poussée du régime de détermination de la peine.

We therefore propose to study the issue of sentencing more broadly at a future time.


la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) sui ...[+++]vant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the mai ...[+++]


La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé ...[+++]

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the ...[+++]


Nous faisons donc valoir—et plus tard nous aborderons certaines des questions que vous avez posées—qu'il faut emprunter des chemins multiples pour sortir les familles de la pauvreté.

So we are arguing and later I'll get to some of the questions you suggested that we need multiple pathways out of poverty for families.


Nous avons essayé de faire valoir le fait que nous ne discutions pas du nombre ou du choix des routes à planifier, mais que nous regardions simplement comment nous pouvons avancer de façon plus coordonnée, plus sûre, plus conviviale, plus écologique et donc plus intelligente, ce qui n'est quand même pas rien en soi.

We have tried to put across the fact that we were not discussing how many or which roads to plan, but simply working out how we can move around in a more coordinated, safe, people-friendly, environmentally friendly and therefore intelligent way, which is no mean feat in itself.


En 2002, les choses n'étaient guère différentes. Nous voilà donc trois années plus tard à espérer des changements en ce qui concerne la reddition de comptes des fondations.

In 2002 we did not see a substantially different kind of circumstance, so here we are three years later hoping to see some sort of change in what is happening with foundations.


Cela a déjà été dit, mais la directive contre le racisme et les discriminations sur la base de l’origine ethnique a été votée en 2000: nous sommes donc quatre ans plus tard.

The point has already been made that the directive to combat racism and discrimination based on ethnic origin was approved in the year 2000 – some four years ago.


Ce secteur est un secteur fragile, dans lequel la marge bénéficiaire a été, ces dernières années, extrêmement faible, et donc, au-delà de cette indignation, que nous ressentons tous face au problème social qui est posé, imaginer que le simple retour à l'aide massive et structurelle va apporter une réponse aux problèmes du secteur, je pense que c'est éluder un obstacle qui se présentera à nous, plus tard, de façon encore plus dramatique.

This is a fragile sector, in which the profit margins have been extremely low in recent years. Therefore, despite the indignation that we all feel in the face of the current social problem, I believe that to imagine that simply returning to massive structural aid will solve the problems in this sector would be to evade an obstacle which will confront us again later, in an even more dramatic form.


Nous voici donc trois semaines plus tard, trois semaines qui nous auraient permis de commencer l'examen de ce projet de loi important.

As a result, here we are, three weeks later, three weeks during which we could have started taking a look at this important bill.


M. Rob Anders: Monsieur McDermott, en ce qui a trait aux mots «and that involves», vous dites qu'ils ont été ajoutés afin d'établir une démarcation, lorsqu'il y a plusieurs unités de négociation, entre l'unité de négociation qui vous soumet une demande d'accréditation par un syndicat. J'imagine que plus tard nous aborderons les demandes de révocation pouvant être présentées dans des circonstances particulières.

Mr. Rob Anders: Mr. McDermott, with reference to “and that involves”, you say it's there for the purpose of delineating, in cases of multiple bargaining units, between the particular bargaining unit that may be in want, by a union, of a certification.Later, I guess, we'll discuss the decertification that may be launched in particular circumstances.




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donc valoir—et plus tard nous aborderons ->

Date index: 2024-08-26
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