Vertaling van "donc une disposition plutôt inhabituelle " (Frans → Engels) :

C'est donc une disposition plutôt inhabituelle du Code criminel puisqu'elle cherche à prévenir d'éventuels actes futurs plutôt qu'à pénaliser les auteurs d'infractions déjà commises.
In that sense, it is a rather unusual provision of the code in that it is preventative and forward oriented rather than aimed at penalizing offences that have already occurred.

Dans certains domaines, il faut donc des dispositions réglementaires. Cela n’est cependant pas toujours nécessaire ni adéquat, par exemple lorsque les obstacles au bon fonctionnement du marché unique ne sont pas essentiellement d’ordre juridique mais revêtent plutôt un caractère comportemental ou institutionnel.
Regulation therefore remains important in some areas, but it may not always be necessary or adequate, for instance where obstacles to the functioning of the single market are not primarily legal, but mainly behavioural or institutional.

Il y a de plus certaines dispositions plutôt inhabituelles qui viennent étoffer les dispositions sur la propagande haineuse qu'on retrouve dans le Code criminel; de plus on ajoute un autre acte criminel en ce qui a trait à un méfait à l'égard de structures servant aux cultes religieux - les églises ou les synagogues.
There are rather unusual clauses adding to the hate propaganda provisions of the Criminal Code and adding the new crime in relation to damaging religious properties, churches andsynagogues.

Donc, monsieur le président, je pense qu'il nous incombe afin de rassurer les Canadiens sur cette question très critique d'effectuer une enquête sur les antécédents et les raisons qui ont mené à ce congédiement plutôt inhabituel à un moment inhabituel. Il faut voir si nous pouvons rassurer le public qu'il ne s'est rien passé de particulier et qu'il n'y a aucune raison derrière ce congédiement qui puisse miner la confiance qu'on porte aux projections et statistiques du Régime de pensions du Canada.
So, Mr. Chairman, I think in order to reassure Canadians on this very critical matter, it is incumbent upon us to do an investigation of the background and the reasons for this rather unusual firing at an unusual time and see whether we might be able to reassure the public that there was nothing untoward about it and nothing that might undermine the confidence in the projections and numbers that we will be getting on the Canada Pension Plan.

M. MacAdam: Non. Il existe des dispositions précises dans le projet de loi qui permettent au ministre de nommer les membres du conseil d'administration et le président, ce qui est plutôt inhabituel dans la mesure où cette démarche ne s'applique pas aux autres organismes à but non lucratif qui sont financés par Sport Canada.
Mr. MacAdam: No. There are specific provisions to allow the minister to name the board of directors and the chairperson, which would be unusual to the extent that that does not exist now for any of the other non-profit organizations supported by Sport Canada.

Ce fut donc pour moi une expérience plutôt inhabituelle que d'entendre aujourd'hui une demande de report.
So it has been a rather unusual experience for me today to find a deferral being urged.

Ainsi, ce sont les missions qui sont protégées, plutôt que la manière dont elles sont accomplies. Cette disposition du traité permet donc de concilier la poursuite et la réalisation d'objectifs de politique publique avec les objectifs en matière de concurrence de l'Union européenne dans son ensemble, parmi lesquels, en particulier, la nécessité de placer tous les prestataires de services sur un pied d'égalité et d'assurer une utilisation optimale de l'argent public.
The Treaty provision therefore allows the reconciliation of the pursuit and achievement of public policy objectives with the competitive objectives of the European Union as a whole, in particular the need to ensure a level playing field for all providers and the best use of public money.

En vertu des dispositions prises par les autorités italiennes, les compagnies soutiennent qu'alors qu'Alitalia peut diriger les passagers de Milan Linate vers son propre noyau que représente l'aéroport de Rome, de manière à assurer les correspondances nécessaires, les autres compagnies ne peuvent diriger les passagers de Milan Malpensa vers leurs propres noyaux, parce que les liaisons, sur le plan de l'infrastructure, entre Milan et Malpensa ne suffisent pas à assurer le volume de passagers, et qu'elles présentent donc peu d'intérêt pour les passagers potentiels, qui continueront à préférer de voler depuis Linate (donc avec Alitalia), plutôt que de faire le long trajet jusqu'à Malpensa.
Under the arrangements established by the Italian authorities, the carriers argue that, while Alitalia can feed passengers from Milan Linate to its Rome hub to supply onward routes, other carriers are not able to feed passengers from Milan Malpensa to their hubs because the infrastructure links from central Milan to Malpensa are insufficient to cope with passenger volume. They argue therefore that Malpensa is unattractive to potential passengers who will continue to choose to fly from Linate (and thus with Alitalitia) in preference to making the long trip to Malpensa