Traduction de «certaines dispositions plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a de plus certaines dispositions plutôt inhabituelles qui viennent étoffer les dispositions sur la propagande haineuse qu'on retrouve dans le Code criminel; de plus on ajoute un autre acte criminel en ce qui a trait à un méfait à l'égard de structures servant aux cultes religieux - les églises ou les synagogues.
There are rather unusual clauses adding to the hate propaganda provisions of the Criminal Code and adding the new crime in relation to damaging religious properties, churches andsynagogues.

Je crains que nous ne nous soyons pas penchés sur cette disposition précise de la Loi sur les banques. Nous nous sommes plutôt concentrés sur les dispositions qui ont eu un impact sur les caisses de crédit, qu'elles soient de régie provinciale et assujetties à certaines dispositions des lois fédérales ou possiblement de la charte fédérale, mais nous n'avons pas examiné les dispositions qui ne touchent qu'aux banques.
We have really focused on those particular provisions that affected the credit unions, whether they be the provincially regulated credit unions that are subject to certain provisions of the federal legislation or, potentially, the federal charter, but we have not looked at the provisions that affect solely the banks.

3. Certaines des dispositions en vigueur doivent être intégrées dans le règlement financier ou ses modalités d'exécution , plutôt que dans le règlement CFP ou dans l'AII (par exemple, les dispositions sur les états financiers doivent être consolidées dans le règlement financier).
3. Some of the existing provisions should be included in the Financial Regulation or its Implementing rules , rather than the MFF Regulation or IIA (e.g. provisions on financial statements shall be consolidated in the Financial Regulation).

Le point 7 prévoit que si l’autorité compétente y consent, les informations sur la chaîne alimentaire peuvent accompagner certains animaux, énumérés dans ladite disposition, à leur arrivée à l’abattoir plutôt que vingt-quatre heures auparavant.
Point 7 provides that where the competent authority so permits, that information may accompany certain animals specified in that point to the slaughterhouse, rather than arriving at least 24 hours in advance of their arrival.

Des carences ont été constatées dans la politique globale ainsi que dans les systèmes de gestion des absences pour cause de maladie, qui sont caractérisés par une approche médicale plutôt qu'administrative, par un manque de transparence et de coordination entre les différents services impliqués, par une insuffisance de moyens, par l'inadaptation des outils informatiques de gestion et par des entraves résultant de certaines dispositions statutaires.
Shortcomings were found concerning the overall policy and management systems for absences due to illness, characterised by a medical rather than administrative approach, a lack of clarity and coordination between the various departments involved, a lack of resources, unsuitable IT management tools, and obstacles resulting from certain provisions of the Staff Regulations.

Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.
This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.

Elle estime que certaines dispositions de la loi régionale du Rhénanie-Palatinat, ainsi que leur application par les autorités compétentes, discriminent les opérateurs communautaires qui souhaitent exercer l'activité radiophonique terrestre dans le Land, en favorisant plutôt les opérateurs locaux, lors de l'octroi de nouvelles licences.
It believes that some provisions of the regional law of Rheinland-Pfalz and the way the authorities apply them discriminate against Community operators wishing to engage in terrestrial radio-broadcasting activities in that region ('Land'), and give preference to local operators in the granting of new licences.

Certaines des recommandations impliquaient l'adoption de mesures pratiques plutôt que de dispositions législatives et la Commission salue le travail accompli par les États membres pour simplifier leurs systèmes de mandat d'arrêt européen, ainsi que pour former, informer et désigner des points de contact.
Some of the recommendations required practical measures rather than legislation and the Commission acknowledges the work done by Member States in streamlining their EAW systems and providing training, information and contact points.

Plutôt que de rendre compte en détail de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les États membres, le présent rapport vise à mettre en exergue certains aspects particulièrement importants ou problématiques et à identifier les bonnes pratiques.
Rather than give a detailed account of the transposition of the provisions of Directive 2000/43/EC in the Member States, the aim of this report is to flag up certain aspects that are particularly problematic or important and to identify good practice.

Quant aux autres mesures connexes proposées (voir aussi chapitre IV de cette note), on peut les regrouper autour de quatre orientations : a. AMENAGEMENT DE LA CORESPONSABILITE effectuer la perception du prélèvement de coresponsabilité pour les céréales lors de la mise sur le marché (plutôt que lorsde la première transformation). b. AMENAGEMENT DE L'INTERVENTION OU DES MECANISMES DE SOUTIEN . une réduction du montant des majorations mensuelles pour les céréales, le riz, l'huile d'olive et les graines oléagineuses; . un aménagement du système d'intervention en vigueur pour la viande bovine en vue d'éliminer certaines dispositions qui favorisent un apport massif en intervention; . une extension de l'utilisation de la grille communautaire de classement pour la viande bovine au régime de l'aide au stockage privé; . une amélioration du système de préfixation du montant de l'aide pour les graines de soja, vu l'importance acquise par cette production dans la Communauté. c. NORMES DE QUALITE . maintien de la bonification de prix accordé pour le seigle et le froment panifiables maintien du bonus à appliquer au prix d'intervention pour le colza "00".
As for the other related measures proposed (see also Chapter IV of this memorandum), there are four main headings: (a) ADJUSTMENT OF CO-RESPONSIBILITY The co-responsibility levy to be collected for cereals on release to the market (rather than at first processing) (b) ADJUSTMENT OF INTERVENTION OR SUPPORT MECHANISMS . A reduction in the amount of the monthly increases for cereals, rice, olive oil and oilseeds; . an adjustment in the intervention system in force for beef/veal with a view to eliminating certain provisions which help to promote very heavy offers to intervention; . an extension of the use of the Community classification scale for beef/veal to the private storage aid scheme; . an improvement in the system of advanced fixing of the aid amount for soya beans, given the importance this product has assumed in the Community. - 4 - (c) QUALITY STANDARDS . Retention of the price increase granted for breadmaking rye and wheat; . retention of the bonus to be applied to the intervention price for double-zero rapeseed.