Traduction de «dispositions plutôt inhabituelles » (Français → Anglais) :

Il y a de plus certaines dispositions plutôt inhabituelles qui viennent étoffer les dispositions sur la propagande haineuse qu'on retrouve dans le Code criminel; de plus on ajoute un autre acte criminel en ce qui a trait à un méfait à l'égard de structures servant aux cultes religieux - les églises ou les synagogues.
There are rather unusual clauses adding to the hate propaganda provisions of the Criminal Code and adding the new crime in relation to damaging religious properties, churches andsynagogues.

C'est donc une disposition plutôt inhabituelle du Code criminel puisqu'elle cherche à prévenir d'éventuels actes futurs plutôt qu'à pénaliser les auteurs d'infractions déjà commises.
In that sense, it is a rather unusual provision of the code in that it is preventative and forward oriented rather than aimed at penalizing offences that have already occurred.

M. MacAdam: Non. Il existe des dispositions précises dans le projet de loi qui permettent au ministre de nommer les membres du conseil d'administration et le président, ce qui est plutôt inhabituel dans la mesure où cette démarche ne s'applique pas aux autres organismes à but non lucratif qui sont financés par Sport Canada.
Mr. MacAdam: No. There are specific provisions to allow the minister to name the board of directors and the chairperson, which would be unusual to the extent that that does not exist now for any of the other non-profit organizations supported by Sport Canada.

La disposition me semble plutôt inhabituelle.
It seems to be an unusual kind of provision.