Traduction de «donc transmises soit » (Français → Anglais) :

U. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;
U. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;

T. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;
T. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;

Mme Val Meredith: Donc, il s'agit davantage d'une question de synchronisation plutôt qu'autre chose, n'est-ce pas, c'est-à-dire que l'information en question soit fournie avant le décollage d'un avion qui atterrira dans un pays étranger ou encore que la même information soit transmise à l'arrivée dans le pays étranger à la porte de débarquement?
Ms. Val Meredith: So then it's a question of timing more than anything, is it not, whether the information is provided prior to taking off in an airplane that's going to land in a foreign country or the same information is given when you land in that foreign country at a gate?

Des mécanismes devraient donc être mis en place afin que cette information soit transmise au Parlement, notamment.
So there should be mechanisms in place through reporting to Parliament, for example, that do provide this type of information.

Je modifierais donc la motion pour qu'elle indique que le comité demande qu'une copie du programme quotidien de l'ancien sous-ministre ou du sous-ministre à la retraite, M. Ranald Quail, et de l'ancien ministre des Travaux publics, l'honorable Alfonso Gagliano, de novembre 1993 à décembre 2003, soit transmise au conseiller juridique du comité pour qu'il puisse l'examiner.
So I would amend this motion and say that the committee requests that a copy of the daily agendas for the former deputy minister or retired deputy minister, Mr. Ranald Quail, and the former Minister of Public Works, the Honourable Alfonso Gagliano, from November 1993 to December 2003 be forwarded to the committee's counsel for his review.

(11) considérant que l'utilisation de techniques de communication à distance ne doit pas conduire à une diminution de l'information fournie au consommateur; qu'il convient donc de déterminer les informations qui doivent être obligatoirement transmises au consommateur, quelle que soit la technique de communication utilisée; que l'information transmise doit en outre être faite en conformité avec les autres règles communautaires pertinentes, et en particulier avec celles de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (7); que, si des exceptions sont apportées à l'obligation de fournir des informations, il appartient au consommateur, de façon discrétionnaire, de demander certaines informations de base telles que l'identité du fournisseur, les caractéristiques essentielles des marchandises ou des services et leurs prix;
(11) Whereas the use of means of distance communication must not lead to a reduction in the information provided to the consumer; whereas the information that is required to be sent to the consumer should therefore be determined, whatever the means of communication used; whereas the information supplied must also comply with the other relevant Community rules, in particular those in Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising (7); whereas, if exceptions are made to the obligation to provide information, it is up to the consumer, on a discretionary basis, to request certain basic information such as the identity of the supplier, the main characteristics of the goods or services and their price;

Il y a donc possibilité que la maladie soit transmise par l'environnement, soit par une surface commune de contact ou, peut- être, par le biais de la terre ou je ne sais quoi d'autre.
So there's a possibility the disease is transmitted through the environment, either through a common contact surface, or maybe through soil or I don't know what.

Donc, plutôt que d'avoir de l'information qui soit recueillie physiquement et envoyée dans le courrier, le gestionnaire de l'usine ou une autre personne selon le cas, doit entrer tous les mois l'information dans un ordinateur et cette information est transmise au gouvernement.
So instead of being a physically collected set of information or being sent through the mail, the actual mill manager, or whoever, punches into a computer the actual information they are requested to file with the government on a monthly basis.