Vertaling van "décembre 2003 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Centre de mesures et d'interventions d'urgence - Rapport des activités, avril 2002 à décembre 2003
Centre for Emergency Preparedness and Response - Report of Activities, April 2002 to December 2003

Ordonnance du DFI du 3 décembre 2003 sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie [ OEMét ]
FDHA Ordinance of 3 December 2003 on the Fees Policy in Relation to Meteorology and Climatology [ FeeO-MC ]

Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique | Loi sur la signature électronique [ SCSE ]
Federal Act of 19 December 2003 on Certification Services in relation to Electronic Signatures | Federal Act on Electronic Signatures [ ESigA ]

Ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire [ O pers mil ]
DPPS Ordinance of 9 December 2003 on Military Personnel [ MPersO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidente: Il faut inscrire soit le 31 décembre 2002, soit le 31 mars 2003; pour nous aligner sur la date d'approbation du budget, nous devrions peut-être choisir le 31 mars 2003.
The Chairman: To me it was either December 31, 2002, or March 31, 2003; for consistency with budget approvals, perhaps it should be March 31, 2003.

En vue d’améliorer la cohérence et la continuité de la politique communautaire en matière de droits de l’homme, le Conseil européen devait demander que soit poursuivie la mise en œuvre de la décision de décembre 2003 relative à la création d’une agence de l’UE pour les droits de l’homme.
With a view to enhancing the coherence and consistency of EU human rights policy, the European Council is expected to call for effective follow-up to the December 2003 decision to establish an EU Human Rights Agency.

(La motion est rejetée) (0945) Le président: Examinons maintenant la première motion présentée par Judy Wasylycia-Leis qui propose que le comité demande qu'une copie du programme quotidien de tous les ministres entre novembre 1993 et décembre 2003 soit transmise au conseiller juridique du comité pour qu'il puisse l'examiner; et que le conseiller juridique du comité fasse parvenir aux membres du comité les parties qui sont pertinentes pour l'examen des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale.
(Motion negatived) (0945) The Chair: We move on to the first motion, from Judy Wasylycia-Leis, that the committee request that a copy of the daily agendas for all ministers of the crown between November 1993 and December 2003 be forwarded to the committee's counsel for his review; and that the committee's counsel forward to the members of the committee those portions that are relevant to the committee's study of chapters 3, 4, and 5 of the Auditor General's November 2003 report.

49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses ressortissants; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Commission se soit engagée à financer des projets de prévention de la torture au détriment de projets visant à la réhabilitation des victimes de la torture; demande instamment l'interdiction de la production, de la vente et de l'exportation d'instruments de torture;
49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financing of torture prevention projects at the cost of projects for the rehabilitation of torture victims; urges that a ban be introduced on the production, sale and exportation of torture equipment;

Je modifierais donc la motion pour qu'elle indique que le comité demande qu'une copie du programme quotidien de l'ancien sous-ministre ou du sous-ministre à la retraite, M. Ranald Quail, et de l'ancien ministre des Travaux publics, l'honorable Alfonso Gagliano, de novembre 1993 à décembre 2003, soit transmise au conseiller juridique du comité pour qu'il puisse l'examiner.
So I would amend this motion and say that the committee requests that a copy of the daily agendas for the former deputy minister or retired deputy minister, Mr. Ranald Quail, and the former Minister of Public Works, the Honourable Alfonso Gagliano, from November 1993 to December 2003 be forwarded to the committee's counsel for his review.

49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et aucun n'avait ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses ressortissants; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Commission se soit engagée à financer des projets de prévention de la torture au détriment de projets visant à la réhabilitation des victimes de la torture; demande instamment l'interdiction de la production, de la vente et de l'exportation d'instruments de torture;
49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financing of torture prevention projects at the cost of projects for the rehabilitation of torture victims; urges that a ban be introduced on the production, sale and exportation of torture equipment;

Que le comité demande qu'un relevé de l'emploi du temps quotidien de tous les ministres fédéraux entre novembre 1993 et décembre 2003 soit fourni au conseiller juridique du comité pour examen;
That the Committee request that a copy of the daily agendas for all ministers of the Crown between November 1993 and December 2003 be forwarded to Committee's counsel for his review; and,

36. se félicite de l'adoption par le Conseil de la décision cadre 2002/584/JAI sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de livraison entre les États membres de l'Union , qui remplace les 15 mécanismes d'extradition et constitue une avancée majeure; regrette que sept États membres n'aient pas respecté le délai de mise en œuvre du 31 décembre 2003, visé à l'article 34, paragraphe 1, de ladite décision cadre; accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission et du Conseil qui ont assuré que ce retard serait complètement résorbé, en ce qui concerne les États membres actuels, avant le 31 mars de l'année en cours, et que les dix États de l'élargissement s'intégreraient pleinement, eux aussi, dans ce cadre à partir de la date d'adhésion, soit le 1er mai 2004; insiste pour qu'ils le fassent dans les plus brefs délais;
36. Welcomes the adoption by the Council of the Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between the Member States, which constitutes significant progress given that it replaces the 15 extradition mechanisms; regrets that seven Member States have failed to meet the implementation deadline of 31 December 2003, laid down in Article 34(1) of that Framework Decision; welcomes the statement by the Commission and the Council that the delay will have been remedied completely by 31 March this year as regards the existing Member States and that all ten accession countries will also be fully incorporated in the same system from the date of accession, i.e. 1 May 2004, and insists that they should rapidly implement it;

Les réglementations détaillées soit existent déjà comme la décision du Bureau du 2 octobre 2000 concernant le soutien du Parlement européen aux partis politiques européens (dans l´attente de l´approbation du Statut des partis politiques européen) ou les Règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen, adoptées par le Bureau le 4 décembre 2002, soit doivent être édictées ou modifiées comme la Réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 mentionnée ci-avant sur laquelle la Conférence des président a déjà donné un avis favorable le 8 mai 2003; cette proposition de réglementation a été soumise au Bureau qui a consulté la Commission du contrôle budgétaire; cet avis est encore en cours et sera vraisemblablement donné cet autonomne.
Detailed rules either already exist, such as the Bureau decision of 2 October 2000 on European Parliament support for European political parties (pending approval of the statute of European political parties) or the Internal Rules on the implementation of the European Parliament's budget (adopted by the Bureau on 4 December 2002) or have to be laid down or amended, such as the Rules on the use of appropriations from budget Item 3701, referred to above, the Conference of Presidents having endorsed, on 8 May 2003, proposed provisions submitted to the Bureau, which has consulted the Committee on Budgetary Control.

En réalité, notre obligation légale consistant à réduire le mercure industriel existe depuis décembre 2003, soit depuis bien avant le protocole de Kyoto.
In fact, our legal obligation to reduce industrial mercury came into place in December 2003, well before Kyoto.