Traduction de «donc que cette obligation soit clairement inscrite » (Français → Anglais) :

Nous demandons donc que cette obligation soit clairement inscrite dans le projet de loi, afin que le Canada respecte les engagements en matière de droits de la personne qu'elle a pris en signant ces conventions internationales.
So we would urge that this kind of human rights obligation be stated clearly in the bill so that Canada lives up to its own obligations, to which it's agreed by agreeing with those international conventions.

Je reconnais essentiellement—et je veux que ce soit clairement inscrit au compte rendu—que le gouvernement a adopté une position valable par rapport à cette décision.
I acknowledge in essence—and I want to put this clearly on the record—that it is a positive position the government has taken on this decision.

Mme Christiane Gagnon: Nous serions aussi favorables à ce qu'il y ait dans la loi une obligation du fédéral et qu'il soit clairement mentionné que cette obligation fait partie de la loi, parce que dans les deux cas que vous nous donnez, à l'alinéa 5(2)b) et au paragraphe 10(1), ce n'est pas très explicite.
Ms. Christiane Gagnon: We too would be in favour of writing into the act an obligation for the federal government and of clearly setting out that this obligation is part of the law, because in the two provisions you have mentioned, namely paragraph 5(2)b) and subclause 10(1), this is not very explicit.

Avant que la subvention ne soit versée — et cela est conforme à ce cadre —, un accord sera conclu entre la ministre du Patrimoine canadien et la Fondation nationale des réalisations autochtones pour que l'objet de cette subvention soit clairement défini et pour que la Fondation s'engage à respecter certaines obligations en matière de reddition de comptes.
Prior to the payment of the grant — and this is consistent with that framework — a fund agreement will be struck between the Minister of Canadian Heritage and the achievement foundation to clearly identify the purpose of the grant and also to commit the foundation to meeting certain reporting and accountability obligations.

Le problème est le suivant: lorsque nous avons entamé le débat avec la Commission et le Conseil, il est apparu clairement pour bon nombre des membres de cette Assemblée que nous n’étions pas en position d’émettre un vote sur cette résolution et nous avons donc demandé qu’elle soit reportée.
The problem is this: when we had the debate with the Commission and Council, it became clear to many of us in the House that it was not appropriate for us to vote on the resolution, and we therefore asked for it, at that stage, to be postponed.

10. exige que la mise en œuvre de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège social sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d'éviter tout excès d'informations ("surenchère") dans la mise en œuvre de cette obligation dans le droit national, pour autant qu'une information suffisante soit garantie;
10. Calls for transparency in the application of the new directive in the Member States and therefore proposes a reporting requirement for Member States vis-à-vis the Commission whereby undertakings transferring their registered office under the directive must be entered in a European companies register; points out that, in the interests of better law-making, excessive information (“overkill”) must be avoided when the reporting requirement is transposed into national law, provided that sufficient information is guaranteed;

9. exige que la mise en œuvre de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d'éviter tout excès d'informations dans la mise en œuvre de cette obligation, pour autant qu'une information suffisante soit garantie.
9. Calls for transparency in the application of the new directive in the Member States and therefore proposes a reporting requirement for Member States vis-à-vis the Commission in accordance with which undertakings transferring their seat under the directive must be entered onto a European companies register; points out that, in the interest of better law-making, excessive information (‘overkill’) must be avoided when transposing the reporting requirement into national law provided that sufficient information is guaranteed.

D'abord, le professeur Larry Chartrand de l'Université d'Ottawa a demandé que ce genre de principe reconnu par ailleurs lorsque le ministre des Affaires indiennes a comparu devant le comité soit clairement inscrit dans la loi, en d'autres mots que l'adoption de codes portant sur les différents aspects de la gouvernance ainsi que sur le choix des dirigeants, le gouvernement de la bande, la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes constitue une mesure provisoire, en attendant le respect par le Canada de son engagement réitéré par le ministre des Affaires indiennes d'accélérer les négociations sur l'autonomie gouvernementale et la façon dont elle va s'exercer, et en attendant également la mise en oeuvre vraiment concrète de ces ententes d'autonomie gouvernementale.
First, Professor Larry Chartrand of the University of Ottawa has requested that this type of principle which moreover was recognized when the Minister of Indian Affairs appeared before the committee be clearly stated in the act, in other words that the adoption of codes on the various aspects of governance and on leadership selection, administration of government, financial management and accountability be interim measures pending the fulfillment by Canada of its commitment reiterated by the Minister of Indian Affairs to expedite negotiations on self-government and the manner in which it will be exercised, and also pending the truly concrete implementation of those self-government arrangements.

Étant donné qu'à ce jour les réglementations imposent seulement que sur les denrées qui contiennent 25 % ou plus de noix dans le produit final il faut indiquer la présence de cet ingrédient dans le produit en question et étant donné l'augmentation considérable du nombre de gens souffrant de réactions allergiques à cette teneur en noix et au danger potentiel pour les consommateurs sujets à de pareilles allergies, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour faire en sorte que toute teneur en noix dans les produits finaux soit clairement étiquetée de manière à ce que les consommateurs en soient clairement informés, ce qui réduirait donc le risque pour eux ?
Given that at present regulations only require foodstuffs that contain 25% or more nut content in an overall end product to list the presence of such product in their goods, and given the considerable increase in numbers of people suffering an allergic reaction to such nut content and the potential danger of this for consumers who suffer from such allergies, what measures is the Commission prepared to take to ensure that any nut content in end products will be clearly labelled so that consumers are clearly informed of such content, therefore reducing the risk to such consumers?

Étant donné qu'à ce jour les réglementations imposent seulement que sur les denrées qui contiennent 25% ou plus de noix dans le produit final il faut indiquer la présence de cet ingrédient dans le produit en question et étant donné l'augmentation considérable du nombre de gens souffrant de réactions allergiques à cette teneur en noix et au danger potentiel pour les consommateurs sujets à de pareilles allergies, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour faire en sorte que toute teneur en noix dans les produits finaux soit clairement étiquetée de manière à ce que les consommateurs en soient clairement informés, ce qui réduirait donc le risque pour eux?
Given that at present regulations only require foodstuffs that contain 25% or more nut content in an overall end product to list the presence of such product in their goods, and given the considerable increase in numbers of people suffering an allergic reaction to such nut content and the potential danger of this for consumers who suffer from such allergies, what measures is the Commission prepared to take to ensure that any nut content in end products will be clearly labelled so that consumers are clearly informed of such content, therefore reducing the risk to such consumers?