Vertaling van "faire obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire obligation de
to make compulsory

obligation de ne pas faire | obligation négative
negative obligation

devoir positif | obligation de faire | obligation positive
affirmative duty | positive obligation

obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir
covenant

faire face à ses obligations [ faire honneur à ses obligations | honorer ses obligations ]
meet one's obligations [ meet one's liabilities ]

obligations de ne pas faire [ engagement de ne pas faire | stipulation de ne pas faire ]
negative covenants

obligation de faire
affirmative obligation | obligation of affirmative action

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

obligation de faire
covenant

obligation de faire
affirmative obligation | obligation of affirmative action | duty of affirmative action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant;
11. Calls on the Commission to refrain from granting EU funding, and to ensure that Member States do not provide state aid or access to public procurement to companies that breach EU tax standards; calls on the Commission and the Member States to require a disclosure of information related to penalties or convictions for tax-related offences for all companies bidding for a public procurement contract; suggests that public authorities, while respecting obligations agreed under the revised Late Payments directive, are enabled to include a clause in a public procurement contract that allows them to terminate the contract if a supplier subsequently breaches the tax compliance obligations;

Il convient de faire obligation aux laboratoires qui analysent les teneurs en dioxine de communiquer les résultats dépassant les plafonds autorisés par la directive 2002/32/CE non seulement à l’exploitant du secteur de l’alimentation animale, mais aussi à l’autorité compétente, dans un souci de transparence. Cette obligation ne porte pas atteinte à l’obligation, pour l’exploitant du secteur de l’alimentation animale, d’informer l’autorité compétente.
Laboratories performing dioxin analyses should be obliged to report results exceeding the maximum permitted limits provided for in Directive 2002/32/EC not only to the feed business operator but also to the competent authority in order to improve transparency; this obligation does not exempt the feed business operator from his obligation to inform the competent authority.

39. invite le Conseil, comme il l'a lui-même demandé au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à faire obligation aux États membres d'établir des tableaux qui illustrent la concordance entre les directives et les mesures nationales de transposition; souligne que de tels tableaux de correspondance sont essentiels pour assurer la transparence de la transposition dans la législation nationale des obligations découlant des directives européennes; souligne que l'utilisation de tableaux de correspondance peut s'avérer utile pour identifier ces divergences d'interprétation ainsi que les cas de surréglementation;
39. Demands that the Council, in accordance with its own statement in point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, require Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such correlation tables are essential in order to provide transparency on how national law transposes the obligations in EU directives; emphasises that the use of correlation tables can play a useful role in identifying discrepancies and cases of gold-plating;

40. invite le Conseil, comme il l'a lui-même demandé au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", à faire obligation aux États membres d'établir des tableaux qui illustrent la concordance entre les directives et les mesures nationales de transposition; souligne que de tels tableaux de correspondance sont essentiels pour assurer la transparence de la transposition dans la législation nationale des obligations découlant des directives européennes; souligne que l’utilisation de tableaux de correspondance peut s’avérer utile pour identifier ces divergences d'interprétation ainsi que les cas de surréglementation;
40. Demands that the Council, in accordance with its own statement in point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, require Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such correlation tables are essential in order to provide transparency on how national law transposes the obligations in EU directives; emphasises that the use of correlation tables can play a useful role in identifying discrepancies and cases of gold-plating;

Le Parlement européen estime que l'ordonnance de gel doit faire obligation aux établissements bancaires de lui donner effet sans délai (c'est-à-dire dans un délai rigoureusement défini) et une autre obligation d'informer l'autorité d'exécution du succès ou de l'échec de la saisie.
The European Parliament is of the opinion that the EOPA should impose on banks an obligation to give effect to the order immediately (i.e. within certain strictly defined time-limits) and a further obligation to inform the enforcement authority of the success or failure of any attachment.

Le Parlement européen estime que l'ordonnance doit faire obligation aux établissements bancaires de lui donner effet sans délai (c'est-à-dire dans un délai rigoureusement défini) et une autre obligation d'informer l'autorité compétente du succès ou de l'échec de la saisie.
The European Parliament is of the opinion that the EOPA should impose on banks an obligation to give effect to the order immediately (i.e. within certain strictly defined time-limits) and a further obligation to inform the enforcement authority of the success or failure of any attachment.

4. Le cas échéant, les États membres peuvent faire obligation aux gestionnaires de réseau de transport et aux gestionnaires de réseau de distribution de supporter, entièrement ou en partie, les coûts visés au paragraphe 3.
4. Where appropriate, Member States may require transmission system operators and distribution system operators to bear, in full or in part, the costs referred to in paragraph 3.

Les autorités des États membres devraient conseiller les membres de la famille quant au type de visa à demander, et ne sauraient leur faire obligation d'introduire une demande de visa de long séjour ou de regroupement familial.
The authorities of the Member States should guide the family members as to the type of visa they should apply for, and they cannot require them to apply for long-term, residence or family reunification visas.

(22) Chaque État membre devrait faire obligation à toute institution établie sur son territoire d'établir des comptes et des rapports annuels prenant en compte chaque régime de retraite géré par l'institution et, le cas échéant, des comptes et des rapports annuels pour chaque régime de pension.
(22) Each Member State should require that every institution located in its territory draw up annual accounts and annual reports taking into account each pension scheme operated by the institution and, where applicable, annual accounts and annual reports for each pension scheme.

* faire obligation d'établir et de publier une grille des coûts maximaux;
* require the establishment and publication of a schedule of maximum costs;