Traduction de «comité soit clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pour cela qu'on intervient de plus en plus devant les comités parlementaires lorsqu'on crée ce genre d'organisme, que ce soit pour le sport ou autres raisons, pour dire qu'il faut que ce soit clairement spécifié dans la loi.
That is the reason why we appear more frequently before parliamentary committees when such an organization is created, either in the field of sports or any other, so as to emphasize the need to specify this in the act.

Si nous avons posé clairement une question au comité, soit s'il convient ou non de composer avec les espèces transfrontalières de la manière qui est suggérée, et si les espèces transfrontalières avaient l'appui du comité, peut-être serait-ce une question de fond et nous devrions y revenir pour examiner cet article.
If we had a clear question for this committee to deal with, on whether or not transboundary species should be dealt with in the way that is being suggested, then if transboundary species were to receive the support of this committee, perhaps it would be a substantive issue and we could go back and look at this clause.

Je crois qu'il est important, monsieur le Président, que l'objet de l'étude soit clairement énoncé ici afin que, lorsque nous en saisirons le comité permanent, les membres du comité étudient attentivement la question.
I think it's important, Mr. Speaker, to get the terms of reference for the studies on the record so when we go to steering committee they give us serious consideration.

Il fait observer que le 3e considérant du Préambule, et plus concrètement l’article 151 du TFUE, stipulent déjà que l'un des objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail «permettant leur égalisation dans le progrès». Le Comité demande expressément qu'un «protocole sur le progrès social» soit intégré dans les traités, afin de consacrer l'équivalence entre les droits sociaux et les libertés économiques fondamentaux et de préciser ainsi que ni les libertés économiques, ni les règles de concurrence ne peuvent prendre le pas sur les droits sociaux fondamentaux, et afin de définir clairement la portée de l'objectif de réaliser le progrès social qui a été assigné à l'Union (1).
The EESC notes that the third recital of the preamble, and specifically Article 151 of the TFEU, are intended to promote improved living and working conditions ‘so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained’ and expressly calls for a ‘Social Progress Protocol’ to be included in the Treaties in order to enshrine the principle of the equal value of fundamental social rights and economic freedoms and thereby make it clear that neither economic freedoms nor competition rules should be allowed to take precedence over fundamental social rights, and also to clearly define the impact of the Union's objective of achieving social progress (1).

D'abord, le professeur Larry Chartrand de l'Université d'Ottawa a demandé que ce genre de principe reconnu par ailleurs lorsque le ministre des Affaires indiennes a comparu devant le comité soit clairement inscrit dans la loi, en d'autres mots que l'adoption de codes portant sur les différents aspects de la gouvernance ainsi que sur le choix des dirigeants, le gouvernement de la bande, la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes constitue une mesure provisoire, en attendant le respect par le Canada de son engagement réitéré par le ministre des Affaires indiennes d'accélérer les négociations sur l'autonomie gouvernementale et la façon dont elle va s'exercer, et en attendant également la mise en oeuvre vraiment concrète de ces ententes d'autonomie gouvernementale.
First, Professor Larry Chartrand of the University of Ottawa has requested that this type of principle which moreover was recognized when the Minister of Indian Affairs appeared before the committee be clearly stated in the act, in other words that the adoption of codes on the various aspects of governance and on leadership selection, administration of government, financial management and accountability be interim measures pending the fulfillment by Canada of its commitment reiterated by the Minister of Indian Affairs to expedite negotiations on self-government and the manner in which it will be exercised, and also pending the truly concrete implementation of those self-government arrangements.

4.1.22. Considérant globalement ce domaine, le Comité économique et social estime que les fonctions de tous les acteurs intervenant dans l'exécution et le contrôle budgétaire devraient être mieux explicitées: ordonnateurs, comptables et auditeurs internes, et il serait également recommandable selon lui, que dans le cas du comptable, l'exercice des fonctions de tenue des livres et de trésorerie soit clairement séparé.
4.1.22. Overall, the Committee considers that the duties of all the actors involved in budget implementation and control - authorising officer, accounting officer and internal auditor - must be spelt out more explicitly. In the case of the accounting officer, a clear distinction ought to be made between book-keeping and management of the treasury.

Aucun cadre clairement défini ne prévoit que le comité scientifique soit associé au contrôle de la qualité au sein de l'AEE.
There is no clear framework for quality control involving the Scientific Committee in the EEA.

Dans la mesure où les membres du comité de suivi d'EQUAL peuvent également être demandeurs dans le cadre d'EQUAL (et certains le sont effectivement), il est essentiel que le rôle du comité de suivi soit clairement défini.
As members of the Monitoring Committees of EQUAL may, and indeed sometimes are, also applicants in EQUAL, it is essential that the role of the Monitoring Committee is clearly set out.

2.1. Le Comité économique et social se félicite globalement de la proposition de modification présenté par la Commission, et souhaite en particulier souligner, d'une part, l'importance du fait que la définition du harcèlement sexuel soit maintenant, pour la première fois, posée sous la forme d'une directive, et d'autre part, l'importance de la définition en tant que telle, qui constate clairement qu'il s'agit de discrimination basée sur le sexe sur le lieu de travail.
2.1. The Economic and Social Committee broadly welcomes the changes proposed by the Commission and would particularly stress how important it is that, for the first time, the definition of sexual harassment is now being given directive form and that the definition per se clearly states that discrimination based on sex at the work place is the issue.

J'estime personnellement qu'il serait prématuré d'autoriser cette technologie au Canada, mais si le Parlement décide finalement de le faire en adoptant un projet de loi, notre comité recommanderait que ce projet de loi soit accompagné de lignes directrices et de mécanismes de contrôle clairs : premièrement, les recherches familiales devraient pouvoir être utilisées uniquement pour les 16 infractions primaires obligatoires énumérées dans le Code criminel; deuxièmement, il faudrait mettre sur pied une procédure d'approbation qui exigerait que soit clairement démontré à une instance décisionnelle qu'il n'existe aucune autre piste susceptible de faire avancer l'enquête sans le recours à cette technologie.
While I personally believe that it is premature to authorize the use of this technology in Canada, if Parliament does ultimately decide to authorize the use of this technology through legislation, our committee would recommend that the legislation be accompanied by clear guidelines and controls: first, familial searching should be applied only in the case of the 16 primary compulsory crimes listed in the Criminal Code; second, there should be a formalized approval process in place to authorize the procedure only after it can be clearly demonstrated to an authoritative body that no other evidentiary or investigative leads are available.