Nous demandons donc à la rapporteure M Trautmann de modifier la liste de vote de façon à ce qu’avant de voter sur le compromis, la position déjà adoptée par plus de 80 % de cette Assemblée, nous puissions au moins voter en faveur des droits sur l’internet et de l’obligation d’obtenir une décision de justice avant d’intervenir.
We therefore ask the rapporteur, Mrs Trautmann, to change the voting list so that, before voting on the compromise, the position already adopted by more than 80% of the House, we can at least vote in favour of Internet rights and of intervening only when a prior legal decision has been taken.