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Traduction de «donc irrecevable parce » (Français → Anglais) :

De l'avis de la présidence, la relation de travail entre Parcs Canada et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers dépasse la portée du projet de loi S-15 et est donc irrecevable (L'article 16 est adopté). Le président: Le titre abrégé est-il adopté?

In the opinion of the chair, the “working relationship between the Parks Canada agency and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board” is beyond the scope of Bill S-15 and is therefore inadmissible (Clause 16 agreed to) The Chair: Shall the short title carry?


Le projet de loi serait donc irrecevable, parce qu'il traite des bijoux dans le texte original, et non des montres.

Therefore, the bill is out of order because it deals with jewellery in the original text and not watches.


Monsieur le président, j'aurais pris le temps pour expliquer ce que le gouvernement fait grâce à son budget et à ses programmes, mais je n'en ai pas fait état parce que s'il va être question d'introduire un programme, cela nécessitera une recommandation royale, et est donc irrecevable.

Chair, I would have taken the time to express what the government is doing in its budget and its programs, but I didn't speak to that because of the fact that if it's a program that's being introduced, it would require a royal recommendation, and therefore it's out of order.


Et la présidence, à ce qu'il me semble, poserait alors la question au comité et si le comité disait non, ce n'est pas un témoin technique, la présidence déclarerait la motion irrecevable parce qu'elle ne correspond pas au critère énoncé au paragraphe (5) de l'article 113 du Règlement; ce n'est pas dans le Règlement et ce serait donc jugé irrecevable et la motion ne pourrait donc donner lieu à aucun débat.

And the chair would then, as I see it, ask the committee, and if the committee said no, that's not a technical witness, to move the motion out of order because it did not meet the criteria of Standing Order 113(5); it's not in the Standing Orders, and it would be out of order at that point and then would not be debatable.


Nous devrions minimiser le rôle du ministre qui a autre chose à faire que mettre son nez dans les affaires des Premières nations (0225) Le président: Merci, monsieur Martin (L'amendement est rejeté) Le président: En ce qui concerne l'amendement BQ-27, il est irrecevable parce qu'il porte sur une question financière. Je le juge donc irrecevable.

We should minimize the role of the minister, who has other duties than to butt his nose into first nations— (0225) The Chair: Thank you, Mr. Martin (Amendment negatived) The Chair: On amendment BQ-27, the committee is not authorized to accept it because it is a financial matter.




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donc irrecevable parce ->

Date index: 2024-01-30
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