Traduction de «donc irrecevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]
non-responsive proposals

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

demandeur irrecevable dans son action
petitioner declared to have no cause for action

irrecevable
not receivable

irrecevable (requête)
inadmissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ÿ un autre avis important est l'affaire Schönberger (portant le numéro C-261/13). L'avocat général Jääskinen a interprété les dispositions relatives au droit de pétition sous un nouveau jour et indiqué que la commission des pétitions pouvait déclarer une pétition irrecevable sans que le pétitionnaire ne puisse recourir contre une telle décision, renversant donc complètement la jurisprudence Tegebauer, mais il reste à voir si la Cour adoptera le point de vue de l'avocat général dans ses futurs arrêts.
Ÿ Another important opinion came in the Schönberger case (No C-261/13), in which Advocate General Jääskinen had interpreted the provisions on the right to petition in a new light, indicating that the Committee could decide to dismiss a petition as inadmissible without the petitioner having any redress against this decision, thus overturning the Tegebauer ruling completely. It remained to be seen whether the Court would adopt the Advocate General’s view in future judgments.

4. Tout élément de preuve obtenu en violation du présent article est irrecevable, quel que soit le stade de la procédure, et doit donc être retiré du dossier de l'affaire.
4. Any evidence obtained in breach of this Article shall not be admissible at any stage of the proceedings, and shall be removed from the case file.

Cinquième moyen tiré, d’une part, de la violation de la foi due aux actes de procédure et de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du TFP, en ce que celui-ci a considéré, au point 82 de son ordonnance, que l’exception d’illégalité soulevée par le requérant n’était étayée d’aucune argumentation contrairement au prescrit de cette disposition et était donc manifestement irrecevable et, d’autre part, de l’illégalité par voie de conséquence des points 54 à 57 de l’ordonnance a quo.
Fifth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure of the CST, in that the CST took the view, in paragraph 82 of its order, that the plea of illegality raised by the appellant was not supported by any arguments, contrary to the requirements of that provision, and was therefore manifestly inadmissible; and (ii) illegality as a consequence of paragraphs 54 to 57 of the order under appeal.

La Cour a jugé que cette affaire ne relevait pas de sa compétence et l’a donc déclarée irrecevable.
The Court held that it was not competent to deal with the case and declared it inadmissible.

La demande de la Bulgarie n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article 36 de l'acte d'adhésion et il convient de la rejeter comme étant irrecevable,
Bulgaria’s application falls therefore out of the scope of Article 36 of the Act of Accession and should be rejected as inadmissible,

Les plaintes que j’estimerai irrecevables seront donc résolues plus rapidement et plus efficacement.
Complaints which are inadmissible for me will therefore be resolved more promptly and effectively.

Nous avons donc atteint les deux objectifs sur lesquels le Parlement a toujours mis l’accent: accroître le nombre des plaintes recevables et réduire le nombre des plaintes irrecevables.
We therefore met both of the objectives which Parliament has consistently emphasised: increasing the number of admissible complaints and reducing the number of inadmissible complaints.

À notre avis, l'amendement proposé outrepasse la portée du projet de loi et est donc irrecevable suivant les règles parlementaires énoncées au paragraphe 698 du Beauchesne. Comme vous pouvez le lire sur le document, un amendement est jugé irrecevable s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés.
We would think that this proposed amendment is outside the scope of the bill and not permissible in accordance with the parliamentary rules set out in section 698 of Beauchesne's. You can see on the handout sheet as well that an amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope, or governed by or dependent upon amendments that have already been negative.

Nous devrions minimiser le rôle du ministre qui a autre chose à faire que mettre son nez dans les affaires des Premières nations (0225) Le président: Merci, monsieur Martin (L'amendement est rejeté) Le président: En ce qui concerne l'amendement BQ-27, il est irrecevable parce qu'il porte sur une question financière. Je le juge donc irrecevable.
We should minimize the role of the minister, who has other duties than to butt his nose into first nations— (0225) The Chair: Thank you, Mr. Martin (Amendment negatived) The Chair: On amendment BQ-27, the committee is not authorized to accept it because it is a financial matter.

Par souci de clarté, je précise que celui qui vote pour considère ce rapport comme irrecevable ; et que celui qui vote contre le considère comme recevable. Nous poursuivrons donc la discussion si le Parlement vote contre.
For the sake of clarity: if you vote for this motion, you consider this report unacceptable. If you vote against the motion, you consider it acceptable and we will therefore proceed to the debate.