Vertaling van "donc close à condition que ces restrictions soient supprimées " (Frans → Engels) :

La procédure d'infraction est donc close à condition que ces restrictions soient supprimées à temps pour l'année universitaire 2019-2020.
The infringement procedure is, therefore, closed with the proviso that these restrictions be removed in time for the 2019/2020 academic year.

Il a donc été demandé que soient prises des mesures conservatoires consistant à adopter des conditions d'importation plus restrictives pour le foin et la paille en provenance de Biélorussie.
It has thus been requested to adopt precautionary measures through the adoption of more restrictive import conditions for hay and straw from Belarus.

Il y a donc lieu de compléter la liste des biens soumis à restriction commerciale, afin de prévenir l’utilisation de certains médicaments en vue d’infliger la peine capitale et de veiller à ce que tous les exportateurs de médicaments de l’Union soient soumis à des conditions uniformes à cet égard.
It is therefore necessary to supplement the list of goods subject to trade restrictions to prevent the use of certain medicinal products for capital punishment and to ensure that all Union exporters of medicinal products are subject to uniform conditions in this regard.

Il vaudrait donc mieux que les restrictions au cabotage soient tout à fait supprimées, et le plus tôt sera le mieux.
Therefore, it would be better if the cabotage restriction could be lifted altogether sooner rather than later.

2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit donc être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l'impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'accès aux divers marchés nationaux ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de conditions de concurrence égales à l'échelle de l'Union européenne pour les entreprises et doivent donc, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière;
2. Notes that any measure which impedes the freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and that its removal ought thus to be the focus of targeted action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and the proper functioning of the internal market, distort competition, and prevent the maintenance of a level playing field for undertakings at EU level and thus merit attention of this kind;

Des voies de recours efficaces pour les victimes permettent également d'augmenter la probabilité qu'un plus grand nombre de restrictions illégales de concurrence soient détectées et que les auteurs des infractions soient tenus de répondre de leurs actes[5]. Une amélioration des conditions de réparation des victimes produirait donc aussi, intrinsèquement , des effets bénéfiques du point de vue de la dissuasion d'infractions futures, ainsi qu'un plus grand respect des règles de concurrence communautaires.
Effective remedies for private parties also increase the likelihood that a greater number of illegal restrictions of competition will be detected and that the infringers will be held liable.[5] Improving compensatory justice would therefore inherently also produce beneficial effects in terms of deterrence of future infringements and greater compliance with EC antitrust rules.

Il est donc fondamental que les droits civils et politiques soient pleinement restaurés, que les restrictions des médias soient levées et qu'on apporte les améliorations cruciales au cadre et aux conditions des élections.
It is therefore of fundamental importance that civil and political rights are fully restored, media restrictions withdrawn and essential improvements made to the framework and conditions for elections.

Donc, en ce qui touche les recours à la suite d'une mise en disponibilité, nous recommandons que soient supprimées les restrictions relatives au droit de recours, au paragraphe 65(2).
So as regards remedies following a lay-off, we recommend that the restrictions on the right of recourse in subsection 65(2) be eliminated.