Traduction de «soumis à restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte soumis à restrictions
restricted act

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

article de la plus haute valeur se rapportant à un produit soumis à des restrictions
highest value restricted commodity line item

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

produits soumis à des restrictions
restricted commodities

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

acte soumis à des restrictions
restricted act

territoire soumis à des restrictions de police sanitaire
territory subject to animal health restrictions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi les annonceurs tiennent-ils à ce que le marché des services publicitaires ne soit pas soumis aux restrictions auxquelles il serait soumis par ce projet de loi?
Why do the advertisers want to see the advertising services market without the kinds of restrictions that would be placed on it by this bill?

Il y a donc lieu de compléter la liste des biens soumis à restriction commerciale, afin de prévenir l’utilisation de certains médicaments en vue d’infliger la peine capitale et de veiller à ce que tous les exportateurs de médicaments de l’Union soient soumis à des conditions uniformes à cet égard.
It is therefore necessary to supplement the list of goods subject to trade restrictions to prevent the use of certain medicinal products for capital punishment and to ensure that all Union exporters of medicinal products are subject to uniform conditions in this regard.

En outre, l’utilisation des substances dans les équipements électriques et électroniques est régie par la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et ces équipements ne doivent donc pas être soumis aux restrictions concernées.
Moreover, since the use of the substances in electrical and electronic equipments is regulated under Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment that equipment should not be subject to the restrictions concerned.

Exceptions aux actes soumis à restrictions
Exceptions to the restricted acts

2. Les valeurs mobilières dont le transfert est soumis à restriction ne sont pas considérées comme librement négociables, sauf si la restriction n'est pas susceptible de perturber le fonctionnement du marché.
2. Transferable securities which are subject to a restriction on transfer shall not be considered as freely negotiable unless that restriction is not likely to disturb the market.

Il faut inviter les producteurs bovins soumis aux restrictions de quarantaine à venir nous donner le point de vue des éleveurs et des producteurs, à nous parler du problème auquel ils sont confrontés et de ce qu'ils pensent du plan proposé par l'ACIA et la province du Manitoba.
We have to have the cattle producers who are under these quarantine restrictions here to tell us, from the ranchers' and cattlemen's perspective, what they're facing and what they think of the plan that's been put forward by the CFIA and the Province of Manitoba.

Les disparités qui existent au niveau des exceptions et des limitations à certains actes soumis à restrictions ont une incidence négative directe sur le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.
Existing differences in the exceptions and limitations to certain restricted acts have direct negative effects on the functioning of the internal market of copyright and related rights.

Les nouveaux États membres qui opteront pour le régime simplifié ne seront pas soumis, pendant sa période d'application, aux conditions requises en matière de maîtrise de l'offre en ce qui concerne les plafonds des primes et le gel des terres. Ils resteront toutefois soumis aux restrictions relatives aux quotas.
Those new member states which opt into the simplified system will not be subject to supply control requirements as regards premia ceilings and set-aside during its application. They will, however, remain subject to quota restrictions.

2. Les restrictions quantitatives Sur la base de la réglementation existante(1) il existe des restrictions quantitatives spécifiques(2) vis-à-vis des importations des produits originaires de Pologne et de Hongrie (1) Règlements (CEE) 288/82 et 3420/83 (2) Il s'agit des restrictions quantitatives vis-à-vis des pays à commerce d'état, donc à l'exclusion des produits qui sont soumis à restrictions aussi vis-à-vis des pays à économie de marché et Parties contractantes du GATT/.
2. The quantitative restrictions On the basis of the existing regulations1 there are specific quantitative restrictions2 on imports of products originating in Poland and Hungary. 1 Regulations (EEC) Nos 288/82 and 3420/83 2 These are quantitative restrictions with regard to state-trading countries, i.e. they do not cover products also subject to restrictions with regard to countries which have a market economy and are contracting parties to GATT/.

Ainsi, les Britanniques sont en mesure d'apprécier comment sont gérés les services secrets et d'apprécier également le fait qu'ils sont soumis aux restrictions budgétaires indiquées par leur gouvernement.
The British can evaluate how their secret service is managed, as well as appreciate the fact that it is affected by the budgetary cuts announced by their government.