Traduction de «dommages-intérêts doivent donc » (Français → Anglais) :

Les dommages-intérêts ont donc été délibérément écartés de la liste des mesures de redressement possibles.
Therefore, damages have been deliberately left out of the available remedies here.

Si on ne peut pas les empêcher et qu'ils sont un moyen de piratage, les dommages-intérêts doivent donc être proportionnels à la gravité de la violation.
If peer-to-peer cannot be stopped and it is being used for piracy, then damages must be commensurate with the severity of the infringement.

Ainsi, même les demandes ultérieures en dommages-intérêts doivent être portées devant ce tribunal centralisé et non pas devant les tribunaux nationaux.
Thus, even subsequent claims for damages must be brought before this centralised court and not before the national courts.

Le Parti libéral croit que ces dommages-intérêts doivent être proportionnels à la gravité de l'infraction.
The Liberal Party believes applied statutory damages must be commensurate with the severity of the infringement.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

1. Les dommages-intérêts prévus à l’article 27, paragraphe 2, et à l’article 28, lettre b), doivent être alloués sous forme de capital.
1. The damages under Article 27(2) and Article 28(b) must be awarded in the form of a lump sum.

Des accords internationaux doivent donc être négociés avec ces pays dans le domaine de l'assistance mutuelle pour l’application des lois protégeant les intérêts des consommateurs.
Hence, there is a need for international agreements to be negotiated with third countries regarding mutual assistance in the enforcement of the laws that protect consumers' interests.

Les consommateurs qui réclament des dommages et intérêts doivent prouver l’infraction, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
Consumers seeking damages will have to prove the infringement, the damage and the causal link between the two.

S'il était établi que le contrat est valide, qu'il a été conclu de bonne foi et que des dommages-intérêts doivent être versés, la note pourrait s'élever à 445 millions de dollars.
If the contract was found to be valid, entered into in good faith, damages awarded, it could be $445 million.

Quand on intente des poursuites, on part de la date de l'audience ou du jugement, selon le cas, pour déterminer les dommages-intérêts et donc les coûts.
When you go to court, you go as of the day of court, or at the end of the court judgment, whenever that may be, for determination of damages, specifically costs.