Traduction de «ultérieures en dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]
award of punitive damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts
apportionment of damages

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs
punitive damages

indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts
compensation | damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, même les demandes ultérieures en dommages-intérêts doivent être portées devant ce tribunal centralisé et non pas devant les tribunaux nationaux.
Thus, even subsequent claims for damages must be brought before this centralised court and not before the national courts.

L'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par la Commission et les autorités nationales de concurrence nécessite une approche commune au sein de l'Union en ce qui concerne l'effet des décisions définitives constatant une infraction rendues par les autorités nationales de concurrence sur les actions ultérieures en dommages et intérêts.
Ensuring the effective and consistent application of Articles 101 and 102 TFEU by the Commission and the national competition authorities necessitates a common approach across the Union on the effect of national competition authorities' final infringement decisions on subsequent actions for damages.

(31) L'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité par la Commission et les autorités nationales de concurrence nécessite une approche commune au sein de l'Union en ce qui concerne l'effet des décisions définitives constatant une infraction sur les actions ultérieures en dommages et intérêts.
(31) The effectiveness and consistency of the application of Articles 101 and 102 of the Treaty by the Commission and the national competition authorities necessitates a common approach across the Union on the effect of final infringement decisions on subsequent actions for damages.

S'il convient d'encourager la mise en place de tels mécanismes, ou le maintien de ceux déjà existants, même sans que cela revête un caractère obligatoire pour les États membres, votre rapporteur estime néanmoins qu'il y aurait lieu de veiller à éviter certaines pratiques, telles que la participation par défaut des victimes à une action collective, les honoraires conditionnels ou les dommages-intérêts punitifs.
While considering that the maintaining or introduction of such mechanisms should be encouraged, even if not made obligatory for the Member States, the rapporteur considers that it would be important to avoid certain practices, such as requiring victims to explicitly opt-out form a collective action or allowing for contingency fees or punitive damages.

Comme déjà indiqué à l'article 30, la juridiction centralisée reste compétente pour les demandes en dommages-intérêts ultérieures à l'action principale.
As already stated in Article 30, the centralised court would retain jurisdiction for damages claims subsequent to the principal action.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

la Commission ne doit pas formuler de principes ou d'orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts, dans la mesure où le recours à un financement par des tiers, par exemple en leur octroyant une partie du montant accordé à titre de dommages-intérêts, est pratiquement inconnue dans les systèmes juridiques des États membres; cela n'empêche pas les États membres de formuler des principes ou des orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts;
the Commission must not set out any conditions or guidelines on the funding of damages claims, as recourse to third-party funding is unknown in most Member States' legal systems, for instance, by offering a share of the damages awarded; this does not preclude Member States setting out conditions or guidelines on the funding of damages claims;

le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:
the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence

À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.
On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.

5. Dans les cas où les mesures provisoires ont été abrogées ou cessent d’être applicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu’il n’y a pas eu atteinte ou menace d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d’accorder à ce dernier des dommages-intérêts appropriés en réparation de tout manque à gagner causé par ces mesures.
5. Where the provisional measures have been revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or thereat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have be empowered to order the applicant, at the request of the defendant, to provide the defendant adequate damages for any loss of rightful profits caused by these measures.