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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Allocation de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts punitifs
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Indemnité
Partage des dommages-intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts
Répartition des dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Viser des dommages-intérêts

Vertaling van "dommages-intérêts doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]

award of punitive damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts

apportionment of damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, même les demandes ultérieures en dommages-intérêts doivent être portées devant ce tribunal centralisé et non pas devant les tribunaux nationaux.

Thus, even subsequent claims for damages must be brought before this centralised court and not before the national courts.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante,, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:

the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence


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des réparations ne peuvent être octroyées que pour les préjudices réels subis; les dommages-intérêts punitifs et l'enrichissement sans cause doivent être interdits;

compensation may be awarded only for the actual damage sustained; punitive damages and unfair enrichment must be prohibited;


1. Les dommages-intérêts prévus à l’article 27, paragraphe 2, et à l’article 28, lettre b), doivent être alloués sous forme de capital.

1. The damages under Article 27(2) and Article 28(b) must be awarded in the form of a lump sum.


1. Les dommages-intérêts prévus à l'article 27, paragraphe 2, et à l'article 28, lettre b), doivent être alloués sous forme de capital.

1. The damages under Article 27(2) and Article 28, letter b) must be awarded in the form of a lump sum.


5. Dans les cas où les mesures provisoires ont été abrogées ou cessent d’être applicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu’il n’y a pas eu atteinte ou menace d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d’accorder à ce dernier des dommages-intérêts appropriés en réparation de tout manque à gagner causé par ces mesures.

5. Where the provisional measures have been revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or thereat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have be empowered to order the applicant, at the request of the defendant, to provide the defendant adequate damages for any loss of rightful profits caused by these measures.


Cependant, l'exécution forcée d'une décision de cette Commission ainsi que la revendication de dommages-intérêts et d'autres formes d'indemnisation doivent passer par un tribunal.

However, legal enforcement of a Commission ruling and damages claiming is only possible through a court of law.


Les consommateurs qui réclament des dommages et intérêts doivent prouver l’infraction, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.

Consumers seeking damages will have to prove the infringement, the damage and the causal link between the two.


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