Traduction de «déterminer les dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]
award of punitive damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts
apportionment of damages

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs
punitive damages

indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts
compensation | damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De façon plus précise, le projet de loi C-11 limitera les dommages-intérêts applicables aux violations du droit d'auteur commises à des fins non commerciales, et il permettra aux tribunaux de tenir compte de la proportionnalité pour déterminer les dommages-intérêts.
Specifically, Bill C-11 will limit statutory damages for copyright violations for non-commercial purposes and gives the courts the flexibility to consider proportionality when awarding damages.

2. Pour la détermination des dommages-intérêts, le tribunal prend en compte tous les aspects pertinents, tels que les conséquences économiques causées par l'atteinte à la partie lésée et le comportement et la bonne ou mauvaise foi des parties.
2. In determining the appropriate damages, the court shall take into account all relevant aspects, such as the economic consequences to the injured party of the infringement and the behaviour and the good or bad faith of the parties.

La disposition contient des règles substantielles pour la détermination des dommages-intérêts.
The provision contains substantive rules on determining damages.

Le paragraphe 2 indique, de façon non exhaustive, les éléments que le tribunal communautaire de propriété intellectuelle doit prendre en compte pour la détermination des dommages-intérêts.
Paragraph 2 gives a non-exhaustive list of factors which the Community intellectual property court must take into account when fixing damages.

Y a-t-il une disposition de cette loi permettant d'invoquer la valeur de non-usage pour déterminer des dommages-intérêts, plutôt que pour déterminer s'il y a des facteurs aggravants?
If you can tell me there's somewhere in this act that non-use value is used for the purpose of compensatory damages rather than being limited to determining if there are aggravating factors, I'd like to hear it.

Si vous pouviez me montrer une seule disposition de ce projet de loi qui prévoit que la valeur de non-usage servira à déterminer les dommages-intérêts compensatoires, vous auriez un peu plus de chance de me convaincre, mais j'ai cherché et je n'en ai pas trouvé.
If you could point out to me one place in this bill where it says that non-use value is a component of compensatory damages, you'd get a little further with me, but I have looked and I don't see it.

Le niveau de risque réel, le montant des dommages-intérêts et la responsabilité en cas de dommages corporels sont déterminés par la législation nationale.
The actual level of liability, the scope of claims, and liability for injuries are defined in national law.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

Nous disons que nous reconnaissons que cette question sera portée devant les tribunaux pour qu'ils déterminent des dommages-intérêts.
We are saying here that we recognize that this will go before a court for determination of damages of some type.

Nous reconnaissons que les tribunaux ont un certain pouvoir qui leur permet de déterminer des dommages-intérêts.
We recognize that the courts have some jurisdiction in determining damages.