La première prévoit que les réclamations des membres de la bande, qui n'ont rien à voir avec les sommes versées à des particuliers au titre
de l'indemnisation doivent absolument s'inscrire dans les 9,725 millions de
dollars du fonds d'indemnisation et de développement qui s'élève à 20 millions de dollars (1620) L'autre
disposition, qui a aussi besoin de l'aval du Parlement, est celle qui stipule que les sommes d'argent versées au t
...[+++]itre de l'indemnisation ne constituent pas de l'argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens.The first is to provide that any claims coming forward from band members beyond those settled by the settlement payments to individuals can only be made from the $9.725 million portion which is part of the $20 million individual compensation and development fund (1620) The second requirement requiring parliamentary approval is to make certain that the settlement moneys are not Indian moneys within the meaning of the Indian Act.