Traduction de «exiger une indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’introduction du cofinancement de l’Union pour les coûts encourus par les États membres pour indemniser les propriétaires pour la valeur des végétaux, des produits végétaux ou d’autres objets détruits, soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE exige le développement de lignes directrices sur les conditions applicables en ce qui concerne les limites de la valeur du marché des récoltes et des arbres concernés.
The introduction of Union co-financing for costs incurred by Member States for compensation to owners for the value of destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC requires the development of guidelines on the conditions applicable as regards the limits of the market value of the crops and trees concerned.

D'après moi, nous pourrions faire modifier les dispositions relatives à l'expropriation pour garantir que les changements réglementaires ne soient pas assujettis à l'exigence d'indemnisation, ce qui garantirait que les comités de règlement des différends ne se laisseront pas prendre par une tentative de déguiser une attaque contre une entreprise particulière ou de cacher une telle attaque derrière des changements généraux à la politique.
I think we can have the expropriation provisions changed in such a way as to ensure that regulatory changes are not subject to this requirement for compensation, while ensuring that dispute panels will not be fooled, as it were, by attempts to disguise an effort to put a company out of business, or essentially to nationalize it behind general policy changes.

À partir du 31 décembre, les passagers voyageant par mer auront le droit d'exiger l'indemnisation de tout dommage ou de toute perte en cas d'accident.
As from 31 December, passengers travelling by sea will have the right to claim compensation for loss or damage in the event of accidents.

La Cour relève également que l’exigence d’indemnisation des passagers de vols retardés est compatible avec la convention de Montréal .
The Court also finds that the requirement to compensate passengers whose flights are delayed is compatible with the Montreal Convention .

En conséquence, il convient de prévoir que cet organisme ne peut exiger, pour indemniser la victime, que celle-ci établisse que le responsable n’est pas en mesure ou refuse de payer.
Therefore, it should be provided that that body cannot require that victim, if he is to be compensated, to establish that the party liable is unable or refuses to pay.

En particulier, l’exclusion de principe du droit d’exiger des intérêts devrait toujours être considérée comme un abus manifeste, tandis que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être présumée constituer un tel abus.
In particular, the outright exclusion of the right to charge interest should always be considered as grossly unfair, whereas the exclusion of the right to compensation for recovery costs should be presumed to be grossly unfair.

1. Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du billet conformément à l’article 16, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut, sans perdre son droit au transport, exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire.
1. Without losing the right of transport, a passenger may request compensation for delays from the railway undertaking if he or she is facing a delay between the places of departure and destination stated on the ticket for which the ticket has not been reimbursed in accordance with Article 16.

Dans bien des cas, une exigence d'indemnisation imposée par le fournisseur de services non résidant transférera le coût économique de la retenue d'impôt vers le bénéficiaire canadien du service.
In many cases an indemnification requirement imposed by the non-resident service provider will shift the economic cost of the withholding tax to the Canadian service recipient.

Ou allez-vous exiger une indemnisation des clients qui ont refusé d'en prendre livraison? M. Claude Lavigne: Il va de soi que toute viande qui est retournée au Canada devra être inspectée au retour.
Mr. Claude Lavigne: Any meat that's returned to Canada will certainly have to be inspected on the way back.

(9) Il convient de réduire le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté en exigeant des transporteurs aériens qu'ils fassent appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en contrepartie de certains avantages, au lieu de refuser des passagers à l'embarquement, et en assurant l'indemnisation complète des passagers finalement refusés à l'embarquement.
(9) The number of passengers denied boarding against their will should be reduced by requiring air carriers to call for volunteers to surrender their reservations, in exchange for benefits, instead of denying passengers boarding, and by fully compensating those finally denied boarding.