Vertaling van "états membres doivent aussi indemniser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans leur premier PNAEE, les États membres doivent aussi exposer comment ils entendent atteindre ces objectifs d'économies d'énergie, en décrivant la stratégie et les mesures mises en places à cet effet. Ils doivent indiquer, en particulier, comment ils entendent respecter les dispositions sur le rôle d'exemple du secteur public et la fourniture d'informations et de conseils aux utilisateurs finals en matière d'efficacité énergétique[14].
They should show, in particular, how they intend to comply with the provisions on the exemplary role of the public sector and the provision of information and advice on energy efficiency to end users.[14]

Les États membres doivent aussi pouvoir octroyer une aide publique uniquement pour une assurance couvrant les maladies des animaux ou des végétaux.
Member States should also be allowed to offer public support for animal and plant disease alone.

L'article 14, paragraphe 3, dispose que les États membres doivent aussi apporter assistance et aide, lorsque cela est nécessaire et possible, à la famille des enfants victimes qui se trouve sur leur territoire.
Article 14(3) lays down that Member States should provide assistance and support, where appropriate and possible, also to the family of the child victims that live on the territory of the Member State.

Les États membres doivent aussi veiller à ce que les eaux pénétrant dans les systèmes de collecte soient soumises à un traitement «secondaire» permettant de les dépolluer avant leur rejet en mer ou dans des eaux douces.
Member States must also ensure that water entering collection systems undergoes a "secondary" treatment to remove pollutants before they are discharged into sea or freshwater.

Les États membres doivent aussi procéder à la certification de la performance énergétique des bâtiments et exiger l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation.
Member States have also to ensure the certification of the energy performance of buildings and require the regular inspection of boilers and air-conditioning systems.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les États membres doivent évidemment indemniser les entreprises pour le surcoût inhérent à la fourniture d'un service d'intérêt économique général.
Commission Vice-President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "Member States must, of course, compensate companies for the extra costs incurred when providing a service of general economic interest.

Les États membres doivent aussi achever la restructuration de leurs entreprises ferroviaires et les adapter au nouvel environnement commercial, ouvert et concurrentiel, de l’Union européenne.
Member States must also complete the restructuring of their railway undertakings and adapt them to the new, open and competitive market context in the European Union.

Les États membres doivent aussi fournir des données sur les mesures prises pour rendre les organisations et les utilisateurs responsables de la mise en œuvre de ces activités.
Member States must also provide data on what has been done to make organisations and users responsible for carrying out these activities.

[33] Décision du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations, 2000/642/JAI, JO L 271 du 24.10.2000, p. 4. Conformément à cette décision, les États membres doivent aussi prévoir et adopter d'un commun accord des circuits appropriés et protégés pour la communication entre les CRF.
[33] Council Decision of 17 October 2000 concerning arrangements for co-operation between financial intelligence units of the Member States in respect of exchanging information, (2000/642/JHA), OJL271 of 24/10/2000, p.4. The Decision also called on Member States to provide for, and agree on, appropriate and protected channels of communication between FIUs.

Les États membres doivent aussi coopérer pour décider lequel d'entre eux poursuivra le ou les auteurs d'une infraction, avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul État membre, si possible [25].
They also should cooperate in deciding which Member State shall prosecute the offender or offenders with a view to centralising the prosecution in a single Member State where possible [25].