Traduction de «doit donc confirmer » (Français → Anglais) :

La jurisprudence de la CJUE a confirmé que cette expression doit refléter l'objectif de la directive ESE, à savoir de tenir compte des incidences environnementales d'une décision qui établit des critères pour l'autorisation ultérieure des projets On peut donc dire que les plans et programmes définissent un cadre pour les décisions qui influencent l'autorisation ultérieure des projets, en particulier en ce qui concerne le lieu, la nature, la taille et les conditions d'exploitation ou l'affectation des ressources.
CJEU case-law has confirmed that this term must reflect the objective of the SEAD taking into account the environmental effects of any decision that lays down requirements for the future development consent of projects. It can therefore be said that plans and programmes set a framework for decisions which influence any subsequent development consent of projects, in particular with regard to location, nature, size and operating conditions or allocating resources.

Toutefois, même en faisant abstraction de la question de savoir si l'accès à ces transactions purement nationales doit être réglementé à l'échelon européen, les discussions préliminaires ont confirmé qu'un accès à ces transactions était jugé disproportionné par de nombreux participants aux discussions; il convient donc d'exclure ces transactions du champ d'application d'un système propre à l'UE.
However, even leaving aside the question whether access to such purely national transactions should be regulated at European level, preliminary discussions confirmed the view that such access is widely considered to be disproportionate, and should therefore be excluded from the scope of an EU system.

18. reconnaît que l'Observatoire doit toujours mettre en œuvre cinq recommandations «très importantes» provenant des audits du SAI sur la «gestion des subventions» (audit réalisé en 2009) et sur les «préparatifs en vue du déménagement» (2008); est préoccupé par le fait que pour trois recommandations «très importantes», la mise en œuvre ait été repoussée au-delà de la date définie par l'Observatoire dans son plan d'action initial; note également qu'une autre recommandation a été déclarée mise en œuvre par l'Observatoire à la fin de 2010 et attend un suivi du SAI en vue de confirmer sa mise en œuvre effective; demande donc instamment à l'Observatoire de prendre des mesures immédiates pour remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;
18. Acknowledges that the Centre still needs to implement five ‘very important’ recommendations from IAS audits on ‘grant management’ (performed in 2009) and on ‘Preparedness for the Move’ (2008); is concerned that for three ‘very important’ recommendations, the implementation is delayed beyond the date defined by the Centre in its original action plan; notes also that one more recommendation has been reported as implemented by the Centre as at the end of 2010, and awaits a follow-up by the IAS with the purpose of confirming its effective implementation; urges the Centre, therefore, to take immediate steps to redress the situation and inform the discharge authority of the measures taken;

1. se félicite de l'accord prévoyant l'affectation de 2,4 milliards d'euros par an aux mesures d'atténuation et d'adaptation face au changement climatique, mais insiste sur le fait qu'il doit véritablement s'agir d'un programme supplémentaire de financement à mise en œuvre rapide pour lutter contre le changement climatique et que ce programme ne doit pas exister au détriment des programmes de coopération au développement existants; demande confirmation du fait que la part de l'Union dans cet ensemble – un montant proposé pour 2011 de 65 millions d'euros – n'est pas redéployée depuis l'instrument de financement de la coopération au développement et qu'elle vient donc en supplément; s'inquiète de ce que le projet de budget pour l'exercice 2011 diminue de plus d'un million d'euros, par rapport à 2010, les crédits alloués à l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles;
1. Welcomes the agreement to earmark EUR 2.4 billion a year for mitigation and adaptation to climate change, but insists that this ‘fast-start’ climate finance package must be genuinely additional and must not come at the expense of existing development cooperation programmes; requests confirmation that the EU share of this package – EUR 65 million proposed for 2011 – is not to be redeployed from the Development Cooperation Instrument and is therefore additional; is concerned that the draft budget for 2011 contains over EUR 1 million less for the environment and sustainable management of natural resources than in 2010;

Il n'y a eu aucun débat; le gouvernement a transmis les documents et a donc confirmé que lorsque le Parlement demande des documents du Cabinet, le gouvernement doit les lui remettre — ce qui a créé un précédent.
There was no debate; the government coughed up and therefore reaffirmed—and created the precedent—that when a Parliament asks for cabinet documents, the government has to supply them.

Le gouvernement fédéral doit donc confirmer qu'il ne participera pas à une telle entreprise, en posant des gestes concrets ici et maintenant.
The federal government must therefore confirm that it will not take part in such an undertaking by taking specific action here and now.

Les succès du cinquième programme-cadre doivent donc être confirmés. Le doublement du budget dans le domaine Science et société peut y contribuer ; à cet égard, la recherche sur la dimension hommes-femmes doit également être encouragée.
We must, then, build on the successes of the Fifth Research Framework Programme, one contribution to which might be the doubling of the budget in the 'Science and Society' subdivision, and here, too, there is a need for research into gender issues.

L'Agenda social doit donc relever d'une ambition forte pour confirmer le fait que les politiques sociale, économique et de l'emploi sont étroitement liées et interdépendantes et sont des composants équivalents du triangle de la politique communautaire visant à améliorer la qualité sociale de la vie de tous les citoyens.
The social agenda must therefore be very ambitious in order to confirm that social, economic and employment policies are closely interlinked and interacting, and that they must have equal status in the Community policy triangle, with the aim of improving the social quality of life for all.

La Commission doit donc insister pour que la nouvelle Charte des droits fondamentaux qui doit être élaborée fasse partie du Traité et pour qu’elle crée des droits contraignants et permettant des actions en justice - et je tiens à confirmer ce point et à y insister.
In this sense, the Commission must insist, and I should like to endorse and confirm this here, that the new Charter of Fundamental Rights become part of the Treaty and create binding, enforceable rights.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...