Vertaling van "existants demande confirmation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire confirmer | demander confirmation
circularize | circularise

demande confirmative
confirmatory application

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

confirmation à choix multiples | formulaire de confirmation à choix multiples | demande de confirmation semi-ouverte | confirmation semi-ouverte
expanded-field confirmation form

lettre de demande de confirmation [ demande de confirmation ]
enquiry letter

confirmation ouverte [ demande de confirmation ouverte | formulaire de confirmation ]
blank confirmation form

confirmation de l'existence de provision
clearance

confirmation d'une demande déposée par télécopie
confirmation of an application filed by facsimile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

Le développement des initiatives sur la planification de ressource intégrée (l'étude SAVE) et les services énergétiques pourraient être particulièrement prometteurs pour contribuer au découplage de la demande énergétique avec la croissance économique. Des travaux plus récents dans le cadre du programme [59] sur le changement climatique européen ont confirmé le potentiel économique existant.
More recent work in the framework of the European Climate Change Programme [58] has confirmed these economic potential.

La demande d'autonomie accrue des universités n'est pas un appel au désengagement de l'État: bien au contraire, il existe en Europe un large consensus sur la nécessité de confirmer, voire de renforcer la responsabilité de l'État dans le domaine de l'enseignement supérieur.
The call from universities for more autonomy is not a call for the withdrawal of the state: there is, on the contrary, a near-consensus in Europe that the state should retain or even strengthen its responsibility for higher education.

1. se félicite de l'accord prévoyant l'affectation de 2,4 milliards d'euros par an aux mesures d'atténuation et d'adaptation face au changement climatique, mais insiste sur le fait qu'il doit véritablement s'agir d'un programme supplémentaire de financement à mise en œuvre rapide pour lutter contre le changement climatique et que ce programme ne doit pas exister au détriment des programmes de coopération au développement existants; demande confirmation du fait que la part de l'Union dans cet ensemble – un montant proposé pour 2011 de 65 millions d'euros – n'est pas redéployée depuis l'instrument de financement de la coopération au développement et qu'elle vient donc en supplément; s'inquiète de ce que le projet de budget pour l'exercice 2011 diminue de plus d'un million d'euros, par rapport à 2010, les crédits alloués à l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles;
1. Welcomes the agreement to earmark EUR 2.4 billion a year for mitigation and adaptation to climate change, but insists that this ‘fast-start’ climate finance package must be genuinely additional and must not come at the expense of existing development cooperation programmes; requests confirmation that the EU share of this package – EUR 65 million proposed for 2011 – is not to be redeployed from the Development Cooperation Instrument and is therefore additional; is concerned that the draft budget for 2011 contains over EUR 1 million less for the environment and sustainable management of natural resources than in 2010;

(a) fournir au consommateur une liste exhaustive de tous les ordres permanents de virement existants et de tous les mandats de prélèvement gérés par le débiteur existants et demander confirmation pour les transmettre au prestataire de services de paiement destinataire;
(a) provide the consumer with a comprehensive summary list of all existing standing orders for credit transfers and debtor driven direct debit mandates and ask for confirmation for transmitting them to the receiving payment service provider;

«autorité contactée», l’autorité compétente à laquelle l’autorité contactante demande confirmation de l’existence de procédures pénales parallèles.
‘contacted authority’ means the competent authority which is asked by a contacting authority to confirm the existence of parallel criminal proceedings.

39. propose que l'on détermine d'abord si les PME de l'Union tireront profit d'une norme élaborée par l'IASB; fait observer que, d'une manière générale, l'IASB se considère comme un organisme normatif dans l'intérêt des investisseurs du marché des capitaux; reconnaît que l'IASB confirme dans sa "base de conclusions" que les exigences des PME et celles des investisseurs sur le marché des capitaux ne sont pas les mêmes; se demande s'il existe actuellement au sein de l'IASB une position suffisamment équilibrée en ce qui concerne les PME; reconnaît toutefois qu'il y a peut-être dans d'autres régions du monde une demande d'élaboration de normes pour les PME et propose que cette demande fasse l'objet d'une évaluation plus précise; souligne que cela ne préjuge pas que l'Union accepte ensuite la norme élaborée;
39. Would propose to assess first whether SMEs in the European Union will derive any benefits from a standard developed by the IASB; notes that, generally, the IASB considers itself as a standard setter in the interest of capital market investors; acknowledges that the IASB confirms in its 'basis for conclusions' that SMEs face different requirements to those for capital market investors; questions whether the balance relating to SMEs is currently sufficient in the IASB; acknowledges though that from other parts of the world there may be a request to develop a standard for SMEs and proposes that a more precise assessment of that demand be made; underlines that this is without prejudice to the EU acceptance of a subsequent standard;

20. demande une mise à disposition rapide de l'aide technique pour les pays voisins qui ont déjà arrêté un programme de réforme global et respectent les engagements pris; confirme sa détermination à demander une augmentation notable et une réaffectation des ressources pour la politique européenne de voisinage, compatibles avec les futures perspectives financières telles que décidées par le Parlement européen, étant donné que l'ENPI remplacera les programmes TACIS, MEDA et d'autres programmes existants au 1 janvier 2007; reconnaît que la participation progressive au marché intérieur européen proposée dans le cadre de la PEV constitue une chance, mais aussi un grand défi pour les pays voisins, et propose à la Commission de créer une aide financière spéciale afin d'aider les pays de la PEV à se rapprocher du marché intérieur, à l'instar de l'aide prévue pour les pays candidats avant leur adhésion;
20. Calls for the rapid provision of technical assistance for those neighbouring countries which have already decided on comprehensive reform programmes and are fulfilling the agreed commitments; confirms its resolve to call for a significant increase and reallocation in funding for the European neighbourhood policy, compatible with the future Financial Perspectives as decided by the European Parliament, as the ENPI is replacing the existing TACIS, MEDA and other programmes on 1 January 2007; recognises that the gradual participation in the European internal market offered under the ENP is an opportunity but also a major challenge for the neighbouring countries, and proposes that the Commission should create a special financial aid to help the ENP countries in their rapprochement to the internal market, as is provided for applicant countries prior to their accession;

La consultation publique a confirmé l'existence d'une demande de renforcement de la sécurité juridique et de la prévisibilité en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'État à la compensation pour service public.
The public consultation has confirmed the demand for greater legal certainty and predictability when it comes to the application of the state aid rules to public service compensation.