Vertaling van "gouvernement fédéral doit donc confirmer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La révision constitutionnelle de 1982 impose au gouvernement fédéral la responsabilité de distribuer des paiements de péréquation. Le gouvernement fédéral doit donc prélever suffisamment de recettes pour assumer cette responsabilité et répondre à ses propres besoins de dépenses directes.
As the federal government is charged under the 1982 constitutional amendment with the responsibility to provide equalization payments, it must raise sufficient revenues to fulfil that responsibility as well as to meet its own direct expenditure requirements.

Le gouvernement fédéral doit donc intervenir et exercer son leadership pour réunir les trois ordres de gouvernement afin que ces besoins en infrastructure soient adéquatement financés.
This is where Ottawa needs to step up and provide the leadership to bring the three stakeholders together to ensure we have proper infrastructure dollars going to these needs.

En élaborant ce projet de loi, le gouvernement fédéral reconnaît qu'il ne peut pas agir seul, car l'eau, presque partout au Canada, est de compétence provinciale. Pour protéger l'eau et interdire le captage massif, le gouvernement fédéral doit donc collaborer avec les provinces.
In crafting this legislation, there is the recognition that the federal government cannot do this alone, as water in much of Canada is under provincial jurisdiction, so in order to ensure the protection of water, it is necessary for the federal government to work together with the provinces to prevent bulk removals of water.

Le gouvernement fédéral doit donc confirmer qu'il ne participera pas à une telle entreprise, en posant des gestes concrets ici et maintenant.
The federal government must therefore confirm that it will not take part in such an undertaking by taking specific action here and now.

26. insiste sur la nécessité de traiter les causes du phénomène de piraterie, qui trouvent leur origine dans l'instabilité et la pauvreté qui règnent en Somalie, et estime donc que l'Union doit soutenir le gouvernement fédéral de transition (GFT) par des mesures visant à rétablir la sécurité, la stabilité politique et l'Etat de droit et à promouvoir le développement durable, en partenariat avec l'Union africaine et l'ONU, et doit développer une stratégie commune visant à entamer un processus de paix régional;
26. Stresses the need to address the causes of piracy, which stem from the prevailing instability and poverty in Somalia, and consequently takes the view that the Union should support the Transitional Federal Government (TFG) by means of measures aimed at restoring security, political stability and the rule of law and promoting sustainable development, in partnership with the African Union and the United Nations, and develop a joint strategy with the aim of starting a regional peace process;

25. insiste sur la nécessité de traiter les causes du phénomène de piraterie, qui trouvent leur origine dans l'instabilité et la pauvreté qui règnent en Somalie, et estime donc que l'Union doit soutenir le gouvernement fédéral de transition (GFT) par des mesures visant à rétablir la sécurité, la stabilité politique et l'Etat de droit et à promouvoir le développement durable, en partenariat avec l'Union africaine et l'ONU, et doit développer une stratégie commune visant à entamer un processus de paix régional ;
25. Stresses the need to address the causes of piracy, which stem from the prevailing instability and poverty in Somalia, and consequently takes the view that the Union should support the Transitional Federal Government (TFG) by means of measures aimed at restoring security, political stability and the rule of law and promoting sustainable development, in partnership with the African Union and the United Nations, and develop a joint strategy with the aim of starting a regional peace process;

La Commission estime que le prix de rachat à payer pour l'approvisionnement constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Le gouvernement fédéral aurait donc dû en notifier préalablement l'augmentation prévue du fait de l'instauration de la taxe sur l'électricité, ce qu'il n'a pas fait.
The Commission takes the view that the feed-in price constitutes state aid under Article 87(1) of the EC Treaty and that therefore the German Government should have notified the planned increase in the price resulting from the introduction of the electricity tax. The German Government failed to do so.

Or, si le gouvernement fédéral a approuvé une directive tout simplement en vertu d'un droit que lui reconnaît le traité CEE et qui n'est assorti d'aucune autre condition, et si le droit national contraire à ce droit-là doit rester inappliqué, on voit mal comment le gouvernement fédéral aurait pu en l'espèce porter atteinte à quelque droit que ce soit.
Wenn jedoch die Bundesregierung lediglich gemäß einem ihr aus dem EG-Vertrag zustehenden, keinen weiteren Bedingungen unterworfenem Recht einer Richtlinie zugestimmt hat und diesem Recht entgegenstehendes nationales Recht unangewendet zu bleiben hat, so ist nicht nachvollziehbar, wie die Bundesregierung einen Verstoß begangen haben könnte.

Le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 22 mars 1995, 2 BvG ⅛9 (reproduit in EuZW fascicule 9 1995, p. 277) doit également retenir l'attention: dans ce jugement, il est énoncé que par la façon dont il a donné, le 3 octobre 1989, son approbation à la directive sur la télévision, le gouvernement fédéral avait lésé l'État libre de Bavière ainsi que les Länder parties à la procédure dans leurs droits en vertu des articles 70 I et 24 I de la Loi Fondamentale, et découlant par ailleurs du principe de sollicitude de la Fédération (Bundesfreundliches Verhalten).
Interesse ruft ferner das Bundesverfassungsgerichtsurteil vom 22.3.1995, 2 BvG ⅛9 (abgedruckt in EuZW Heft 9 1995, S. 277) hervor, in dem festgestellt wird, daß die Bundesregierung durch die Art, in der sie am 3.10.1989 die Zustimmung zur Fernsehrichtlinie erklärt hatte, den Freistaat Bayern (und die dem Verfahren beigetretenen Länder in ihren Rechten aus Art. 70 I in Verbindung mit 24 I Grundgesetz sowie aus dem Grundsatz des bundesfreundlichen Verhaltens) verletzt hat.