Traduction de «effective demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

demande prévisionnelle | demande prévue | consommation attendue | demande effective
expected demand | effective demand

demande effective
effective demand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;
8. Recalls the primary importance of the principle of Policy Coherence for Development; urges the Commission and the Member States, therefore, to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any agreements concluded or revised with developing countries, through binding human rights clauses; recommends a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended, but also a warning mechanism and process for descriptive and evaluation purposes; insists that the Commission conduct systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights; urges that the genuine enforcement of GSP Plus be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; calls on the Commission and the EEAS to support legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance of mining and other resource sectors;

18. reconnaît que l'Observatoire doit toujours mettre en œuvre cinq recommandations «très importantes» provenant des audits du SAI sur la «gestion des subventions» (audit réalisé en 2009) et sur les «préparatifs en vue du déménagement» (2008); est préoccupé par le fait que pour trois recommandations «très importantes», la mise en œuvre ait été repoussée au-delà de la date définie par l'Observatoire dans son plan d'action initial; note également qu'une autre recommandation a été déclarée mise en œuvre par l'Observatoire à la fin de 2010 et attend un suivi du SAI en vue de confirmer sa mise en œuvre effective; demande donc instamment à l'Observatoire de prendre des mesures immédiates pour remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;
18. Acknowledges that the Centre still needs to implement five ‘very important’ recommendations from IAS audits on ‘grant management’ (performed in 2009) and on ‘Preparedness for the Move’ (2008); is concerned that for three ‘very important’ recommendations, the implementation is delayed beyond the date defined by the Centre in its original action plan; notes also that one more recommendation has been reported as implemented by the Centre as at the end of 2010, and awaits a follow-up by the IAS with the purpose of confirming its effective implementation; urges the Centre, therefore, to take immediate steps to redress the situation and inform the discharge authority of the measures taken;

18. reconnaît que l'Observatoire doit toujours mettre en œuvre cinq recommandations "très importantes" provenant des audits du SAI sur la "gestion des subventions" (audit réalisé en 2009) et sur les "préparatifs en vue du déménagement" (2008); est préoccupé par le fait que pour trois recommandations "très importantes", la mise en œuvre ait été repoussée au-delà de la date définie par l'Observatoire dans son plan d'action initial; note également qu'une autre recommandation a été déclarée mise en œuvre par l'Observatoire à la fin de 2010 et attend un suivi du SAI en vue de confirmer sa mise en œuvre effective; demande donc instamment à l'Observatoire de prendre des mesures immédiates pour remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;
18. Acknowledges that the Centre still needs to implement five “very important” recommendations from IAS audits on “grant management” (performed in 2009) and on “Preparedness for the Move” (2008); is concerned that for three “very important” recommendations, the implementation is delayed beyond the date defined by the Centre in its original action plan; notes also that one more recommendation has been reported as implemented by the Centre as at the end of 2010, and awaits a follow-up by the IAS with the purpose of confirming its effective implementation; urges the Centre, therefore, to take immediate steps to redress the situation and inform the discharge authority of the measures taken;

En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.
As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.

Le tribunal se demande donc si le régime de sanction français est compatible avec le droit de l’Union, en particulier avec la directive 2008/48 qui prévoit, entre autres, que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales en matière de vérification précontractuelle de la solvabilité de l’emprunteur doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
The national court therefore asks whether the French system of penalties is compatible with EU law, in particular with Directive 2008/48 , which provides, inter alia, that the penalties applicable to infringements of the national provisions relating to the pre-contractual assessment of a borrower’s creditworthiness must be effective, proportionate and dissuasive.

91. invite la BEI à entreprendre immédiatement une révision complète de sa politique à l'égard des pays et territoires non coopératifs, en tenant pleinement compte des développements récents en la matière à l'échelle européenne et internationale; demande donc que la BEI veille à ce que toutes les entreprises et tous les établissements financiers participant à ses projets publient la propriété effective de toute entité juridique liée directement ou indirectement à l'entreprise, y compris ses fiducies, ses fondations et ses comptes en banque;
91. Calls on the EIB immediately to engage in an inclusive revision process of its Non-Cooperative Jurisdictions policy, duly taking into account recent developments in this respect at EU and international level; Calls for the EIB, therefore, to ensure that all companies and financial institutions involved in its projects publicly disclose the beneficial ownership of any legal structure directly or indirectly related to the company, including trusts, foundations and bank accounts;

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Eu égard également aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux définies dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil , il y a donc lieu de demander aux agents payeurs d'appliquer une "approche par transparence" en ce qui concerne les paiements effectués en faveur d'entités et de constructions juridiques qui sont établies dans certains pays ou territoires auxquels la directive 2003/48/CE ou des mesures ayant un effet identique ou similaire ne s'appliquent pas ou qui ont leur siège de direction effective dans de tels pays ou territoires.
Having regard also to the anti-money laundering measures laid down in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council , it is therefore appropriate to require paying agents to apply a ‘look-through approach’ to payments made to certain entities or legal arrangements established or having their place of effective management in certain countries or territories where Directive 2003/48/EC or measures to the same or equivalent effect do not apply.

7. souligne l'importance d'une coopération internationale effective entre les autorités de concurrence en raison du caractère global de la nouvelle économie et salue avec intérêt la proposition de créer un forum international de concurrence; signale toutefois que cette coopération effective doit d'abord être mise en place chez nous et demande donc instamment à la Commission de veiller, dans le cadre de la modernisation des règles de concurrence, à l'instauration d'une coopération réelle et efficace entre les autorités européennes de concurrence;
7. Emphasises the importance of effective international cooperation between competition authorities owing to the inherently global nature of the new economy, and welcomes the proposed creation of an international competition forum, but points out that effective cooperation begins at home, and thus urges the Commission, in the context of the modernisation of competition rules, to ensure that cooperation between European competition authorities functions correctly and efficiently;

Le Conseil a donc demandé au SG/HR, en étroite coordination avec la Commission, d'étudier avec le représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies par quels moyens la contribution de l'UE à la mise en œuvre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies pourrait être davantage renforcée en tenant pleinement compte du mécanisme de suivi du processus et de l'importance d'une application effective des critères de référence - et de présenter un rapport au Conseil.
Thus, the Council asked the SG/HR, in close coordination with the Commission, to explore together with the UNSRSG ways and means of further enhancing the EU's contribution to the implementation of UNSCR 1244 - taking full account of the STM and the importance of effective implementation of the benchmarks - and to submit a report to the Council.