Traduction de «documents devant être signés était perçu » (Français → Anglais) :

Ces neuf documents sont présentés à l'appui de leur affirmation, déjà contenue dans leurs observations du 11 décembre 2002, selon laquelle une dotation complémentaire en capital équivalente au produit de l'impôt non-perçu était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
They submitted these nine documents in support of the argument they had already put forward in their comments of 11 December 2002 to the effect that an additional capital contribution equivalent to the revenue from the uncollected tax was justified by EDF's projected profits in 1997, which were achieved in the subsequent years.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

Il était précisé dans le document qu'il s'agissait d'une analyse préliminaire devant être ultérieurement affinée lors de la rédaction (prévue pour février/mars 2005) du plan d'entreprise actualisé aux fins de la réglementation.
The document stated that the analysis was preliminary and to be further elaborated upon preparation of the restated business plan for the regulatory purposes (expected in February/March 2005).

Ainsi, il était loisible à la Commission d’insister, devant le Tribunal de la fonction publique, sur le caractère prétendument confidentiel des documents qui lui avaient été demandés.
Thus, the Commission was entitled to emphasise, before the Civil Service Tribunal, the allegedly confidential character of the documents requested of it.

En 2002, l’Union européenne a signé un accord de ce type avec le Mozambique qui, aux yeux de beaucoup, était perçu comme l’accord parfait, parce qu’il parvenait à combiner coopération et intérêt mutuel: durant les trois prochaines années, la flotte communautaire sera en mesure de pêcher dans les eaux territoriales du Mozambique en échange d’une compensation financière d’environ quatre millions d’euros.
In 2002, the European Union signed an agreement of this nature with Mozambique, which was seen by many as the perfect agreement, because it managed to combine cooperation and mutual interest: in the next three years the Community fleet will be able to fish in Mozambican territorial waters in return for financial compensation of around EUR four million.

Plusieurs éleveurs ont invoqué d'autres faiblesses dans la communication en mentionnant l'absence de ligne téléphonique spécifique pour déclarer les foyers de sorte que la seule ligne mise à leur disposition était constamment occupée, les relations difficiles entre les vétérinaires locaux et les services vétérinaires du gouvernement et surtout l'absence d'enquête publique, perçue comme un autre signe du manque d'ouverture et de communication du gouvernement.
Several farmers mentioned other communication problems, citing the absence of a dedicated phone line to report outbreaks, with the result that the only line available was always engaged, the difficult relations between local vets and the government veterinary services and, above all, the failure to hold a public inquiry, which was perceived as another sign of the government’s lack of openness and poor communication skills.

À chaque fois que j'ai perçu les signes d'une intégration complète, j'ai compris que c'était la seule façon pour eux d'être heureux, d'être sereins, d'être sur un pied d'égalité avec leurs concitoyens.
Wherever I have seen that total integration has taken place, I have realised that this was the only way for them to live happy, serene lives on an equal footing with their fellow citizens.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence du Conseil s'était engagée devant vous - par mon intermédiaire, d'ailleurs - à prendre les dispositions nécessaires afin de respecter le délai du 3 décembre 2001 fixé pour la mise en œuvre du règlement du Parlement européen et du Conseil en date du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, the presidency of the Council gave you a commitment, through my good offices, to take the necessary provisions to keep to the deadline of 3 December 2001 for the implementation of the European Parliament and Council regulation of 30 May 2001 concerning public access to the documents of the European Parliament, Council and the Commission.

Notre objectif premier était, et est toujours, de disposer d'un petit conseil d'administration fonctionnel qui puisse, grâce à l'équilibre de sa composition, être perçu comme indépendant tout en étant responsable devant les institutions communautaires.
Our main objective was, and is, to have a small, functional Board which, through the balance of its membership, can be seen to be independent, yet accountable to the Community institutions.

Monsieur Ferris, quand vous avez examiné les conditions sociales, avez-vous trouvé que le fait d'avoir à fournir le numéro d'assurance sociale pour toutes sortes de documents devant être signés était perçu comme étant un empiétement sur la vie privée?
I wonder, Mr. Ferris, when you were examining social conditions, was the issue of having to furnish SIN numbers on everything that had to be signed perceived as an impediment to privacy rights?