Vertaling van "préliminaire devant être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Rapport de la consultation préliminaire
Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: Preliminary Consultation Report

combats préliminaires [ matchs préliminaires | combats de boxe préliminaires | matchs de boxe préliminaires | matches préliminaires | matches de boxe préliminaires ]
preliminaries [ undercard ]

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

match préliminaire [ match de boxe préliminaire | combat préliminaire | combat de boxe préliminaire | ronde préliminaire ]
preliminary [ prelim | preliminary bout | preliminary round ]

diagnostic préliminaire
Temporary diagnosis

préliminaire
Preliminary (qualifier value)

déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires
Statement of preliminary findings and conclusions

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

phase analyse préliminaire | analyse préliminaire
pre-analysis phase | preliminary analysis

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des soldats; rappelle que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a jugé qu'il existait une base raisonnable pour considérer que les atrocités commises pendant le conflit au Mali peuvent constituer des crimes de guerre; pense par ailleurs que certaines de ces atrocités pourraient même constituer des crimes contre l'humanité; ...
...reement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against humanity; ...

a) un examen préliminaire devant permettre le traitement des cas examinés dans le cadre prévu à la section IV.
(a) a preliminary examination for the purposes of processing cases considered within the framework set out in Section IV.

Si la validité du brevet est une question préliminaire dans une affaire portant sur un autre sujet, par exemple, en matière de concurrence déloyale, le tribunal national sursoit à statuer pour permettre aux parties de résoudre la question de nature préliminaire dans une action portée devant la juridiction centralisée.
If the validity of the patent is a preliminary issue in a case relating to another subject, e.g. unfair competition, the national court hearing the case will stay the proceedings to enable the parties to resolve the issue of a preliminary nature in an action brought before the centralised court.

Or, il convient de disposer d'une telle possibilité dans les litiges en matière de brevets: par exemple, une injonction préliminaire visant à faire cesser une contrefaçon est nécessaire avant même que l'action devant résoudre le différend ait été engagée.
However, a need for such a possibility exists in patent litigation where for example a preliminary injunction to stop an infringement is necessary even before the main proceedings have commenced.

— vu la demande de consultation sur l'immunité parlementaire de Gian Paolo Gobbo, faite par le juge à l'audience préliminaire devant le Tribunal du district de Vérone (Italie), en liaison avec la procédure pénale n° 81/96 R.G.N.R., et communiquée en séance plénière le 18 janvier 2007,
– having regard to the request made by the judge at the preliminary hearing before the District Court of Verona (Italy) for consultation on the parliamentary immunity of Gian Paolo Gobbo, in connection with criminal procedure No. 81/96 R.G.N.R., announced in plenary sitting on 18 January 2007,

– vu la demande de consultation sur l'immunité parlementaire de Gian Paolo Gobbo, transmise par le juge de l'audience préliminaire devant le Tribunal du district de Vérone (Italie), en liaison avec la procédure pénale n° 81/96 R.G.N.R., et communiquée en séance plénière le 18 janvier 2007,
– having regard to the request made by the judge at the preliminary hearing before the District Court of Verona (Italy) for consultation on the parliamentary immunity of Gian Paolo Gobbo, in connection with criminal procedure No. 81/96 R.G.N.R., announced in plenary sitting on 18 January 2007,

un examen préliminaire devant permettre le traitement des cas examinés dans le cadre prévu à la section IV.
a preliminary examination for the purposes of processing cases considered within the framework set out in Section IV.

un examen préliminaire devant permettre le traitement des cas examinés dans le cadre des dispositions de la section IV;
(a) a preliminary examination for the purpose of processing cases considered within the framework of the provisions set out in Section IV;

Les dispositions du présent paragraphe 2 n'excluent pas la possibilité de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne dispensent pas de l'obligation d'épuiser les voies de recours administratif avant d'engager une procédure judiciaire lorsqu'une telle obligation est prévue en droit interne.
The provisions of this paragraph 2 shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

La demande de réexamen interne, telle qu'elle est réglée à l'article 6, dépasse les obligations qui découlent de la convention d'Århus, dont l'article 9, paragraphe 2, laisse expressément aux parties contractantes le choix entre un système limité au recours devant une instance judiciaire et un système comportant en outre un recours préliminaire devant une autorité administrative.
The request for internal review, which is regulated by Article 6 of the draft directive, goes beyond the obligations laid down in the Århus Convention, Article 9(2) of which leaves it to the discretion of the Member States to decide whether a judicial review will suffice or to opt for the introduction of a preliminary review procedure before an administrative authority.