Vertaling van "leur disposition était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour de justice a examiné la loi allemande sur les droits de succession et de donation dans l'affaire Mattner (arrêt du 22 avril 2010 dans l’affaire C-510/08) et jugé que, dans le cadre de cette affaire, cette disposition était contraire à la libre circulation des capitaux.
The Court of Justice dealt with the German Law on Inheritance and Gift Tax in its Mattner case (judgment of 22 April 2010 in case C-510/08) and decided, in the context of this case, that this provision was contrary to the free movement of capital.

La formulation d'origine, "détaillant les critères", laissait supposer que l'objectif de cette disposition était de mettre l'acte en œuvre.
The original wording "setting out the details of the criteria" suggests that the objective of this provision is to supplement the act.

Une telle disposition était nécessaire puisque la base juridique de MEDIA 2007 n'autorisait pas la mise en œuvre d'actions de coopération avec des pays tiers.
This was necessary as the legal basis of MEDIA 2007 did not allow the implementation of actions in cooperation with third countries.

Une étude récente a montré que cette disposition était mise en œuvre diversement dans les États membres.
A recent study shows that this provision has been implemented differently in different Member States.

(4 quater) L'Union européenne reconnaît également et tient dûment compte du fait qu'en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Bohunice V1, la Slovaquie ne sera pas en mesure de réunir l'ensemble des fonds nécessaires pour le démantèlement dont la mise à disposition était prévue conformément à la durée de vie initiale de la centrale.
(4c) The European Union also recognises and takes due account of the fact that as a result of the early closure of the Bohunice V1 nuclear power plant, Slovakia will not be in a position to collect all the required decommissioning funds, the gradual provision of which was scheduled in accordance with the initial life-time of the plant.

Ce Règlement impose l'égalité tarifaire entre un paiement strictement national et un paiement transfrontalier. En juillet 2002, cette disposition était entrée en application pour les paiements par carte et les retraits dans les distributeurs automatiques de billets (voir IP/02/941 et MEMO/02/154).
The rule came into force in July 2002 for bank card payments and withdrawals from cash machines (see IP/02/941 and MEMO/02/154); it will now apply from 1 July 2003 onwards to bank transfers.

Le but de ces dispositions était de stimuler la concurrence dans le secteur des télécommunications en favorisant l'essor de services de télécommunications fournis sur des plateformes alternatives aux réseaux téléphoniques traditionnels.
The purpose of these provisions was to stimulate competition in the telecommunications sector by fostering the growth of telecommunications services provided on platforms other than the traditional telephone networks.

Si cette disposition était appliquée, les installations seraient dans l'impossibilité de vendre le surplus d'émissions.
If this provision were applied it would be impossible for installations to generate extra emissions which they could sell.

Pour corriger le risque de desequilibre inherent a ce principe, on avait prevu une disposition specifique stipulant que l'Espagne admettrait un certain nombre de produits portugais determines a des taux plus favorables et notamment au taux zero. Le benefice de cette disposition etait soumis a la condition que les produits concernes soient originaires du Portugal.
In order to correct the imbalance inherent in this arrangement, special provision was made that Spain would admit certain specific Portuguese products at more favourable rates, including zero, provided the goods originated in Portugal.