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feuille de référence aux documents
document reference sheet

Mise en œuvre des stratégies - découlant de la réforme du secondaire, juin 1992 - Document de référence destiné aux administrateurs et enseignants
Implementation of the High School Review, June 1992 - A Resource for Administrators and Teachers

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant les moyens d'améliorer l'application et en référence à l'avis présenté par Nilgun Canver (UK/PSE) et adopté le 30 novembre, Mme Bresso a convenu qu'il fallait mettre sur pied des systèmes, tels que les cadres de mise en œuvre et d'information structurés (SIFF), pour faciliter l'échange d'informations au plan local, tout en faisant remarquer qu'il est nécessaire de garantir la disponibilité de financements européens à cet égard.
Speaking on ways to improve implementation and referring to the CoRs' opinion presented by Nilgun Canver (UK/PES) adopted on 30 November, Bresso said that whilst she agreed that systems – such as the Structured Implementation and Information Frameworks (SIIFs) – need to be put in place to support the sharing of information locally, adequate EU funds were needed.

46. accueille favorablement l'adoption, à Durban, de décisions relatives au financement, aux garanties et aux niveaux de référence; est d'avis que des progrès restent à faire à Doha, en particulier en ce qui concerne l'évaluation technique des niveaux de référence pour les forêts; fait observer, en outre, que le programme REDD+ a un rôle important à jouer dans la réduction de l'écart entre la réalité et les besoins en matière d'atténuation d'ici 2020;
46. Welcomes the adoption in Durban of decisions relating to financing, safeguards and reference levels; believes that further progress must be made in Doha, in particular on the technical assessment of forest reference levels; notes, further, that REDD+ has an important role to play in reducing the mitigation gap by 2020;

Par ailleurs, le Parlement européen fait référence dans son avis à la charte des droits fondamentaux de l’UE, ce qui constitue une manipulation inacceptable de sa part puisque la charte des droits fondamentaux de l’UE n’est pas un document juridiquement contraignant mais un compromis politique.
Apart from this, the European Parliament referred in its opinion to the EU Charter of Fundamental Rights. This constitutes unacceptable manipulation on the part of Parliament, since the EU Charter of Fundamental Rights is not a legally binding document but a political compromise.

33. est d'avis qu'il est important de donner aux patients le droit de choisir des soins de santé transfrontaliers, lorsque ce choix leur permet d'accéder à un traitement approprié, après avoir été pleinement informés des termes et conditions d'accès ainsi que des implications liées à leur choix, mais estime que le tourisme médical ne devrait pas être activement promu; estime que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice, telle qu'elle est mentionnée dans le présent rapport, l'autorisation préalable pour des soins hospitaliers devrait être facilement accessible, traitée immédiatement, évaluée sur la base de critères objectifs et neutres; souligne qu'un refus d'autorisation ne doit être possible que pour des raisons objectives, qui doivent être justifiées après vérification selon une méthode transparente, et que tout refus devrait être motivé par référence à l'avis d'experts indépendants;
33. Considers that it is important to give patients the right to choose health care in another country when this choice allows them to receive appropriate treatment, having informed them fully of both the terms and prior conditions for access and the implications of such a choice, but is of the opinion that medical tourism should not be actively encouraged; considers that, according to the case law of the European Court of Justice, as mentioned in this report, prior authorisation for hospital care should be easily obtainable, dealt with immediately and evaluated on the basis of objective and neutral criteria; refusal of authorisation should be justified on the basis of objective reasons which must be verified in a transparent way and reasoned, and that any refusal should be reasoned with reference to the opinion of independent experts;

Je me réfère à l'avis public émis le 30 juin 1993 par M. Allan Darling, et qui acceptait la révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants proposée par votre groupe, madame Nagel.
I am referring to the public notice issued on June 30, 1993 by Mr. Allan Darling which approved the amendments to the Broadcast Code for Advertising to Children proposed by your group, Ms. Nagel.

D’autre part, dans son document, la Commission ne fait aucune autre référence à l’avis du conseil consultatif régional de la mer du Nord.
Then, on the other hand, in its document the Commission makes no further reference to the NSRAC’s opinion.

Par exemple, le document sur lequel on s'appuie, et auquel je me réfère, est l'avis juridique fourni par Lochhead et collègues, des avocats à l'emploi de deux cabinets, Brownstein, Hyatt & Farber à Denver, et Davies, Ward & Beck à Toronto.
For instance, the document that they rely on, and I refer to, is the legal opinion of Lochhead et al, from the two firms of Brownstein Hyatt & Farber in Denver and Davies, Ward & Beck in Toronto.

Aussi retrouve-t-on dans ses recommandations des références à notre avis sur la question, dont Lord Graham Tope a été le rapporteur. À mes yeux, le climat de collaboration qui s'est instauré entre le CdR et le Parlement européen durant cette procédure est extrêmement bienvenu.
I fully welcome the spirit of co-operation that has been developed between the CoR and European Parliament during this process.

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'indications pour les juges; le Tribunal de première instance a décidé qu'elle confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement mais non individuellement concernée; depuis lors, la Cour a néanmoins réfuté cette interprétation; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à y faire des références positives;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges. The Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned. The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter;

Le Commissaire Fischler s'est référé explicitement aux avis d'experts cités dans le communiqué de presse de l'OLAF (communiqué de presse de l'OLAF/10/2000, 19 décembre 2000) selon lequel : (...)"Les analyses des experts effectuées jusqu'à présent sur les produits saisis, excluent tout risque direct sur la santé des consommateurs" (..).
Commissioner Fischler was explicitly referring to expert opinions quoted in the press release from OLAF (Press Release OLAF/10/2000, 19 December 2000) which states: (...)"Expert analyses so far carried out on the products which have been seized exclude any possible direct health risk to consumers" (..).