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Avis demandant d'admettre
Avis demandant l'admission
Avis requérant l'admission
Documentation pertinente
Documents pertinents

Traduction de «aux documents avis pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit


documentation pertinente | documents pertinents

relevant documentation | relevant documents


produire tous documents,expertises et témoignages pertinents

to produce all relevant documents and expert and other evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsque des renseignements ou des documents complémentaires sont demandés par écrit, conformément au paragraphe (1) ou qu’une vérification ou un examen est commencé après l’envoi de l’avis écrit prévu à l’article 15, le délai pour délivrer un certificat cesse de courir à compter de la date de l’envoi de l’avis pertinent, recommence à courir à compter de la date à laquelle le ministre reçoit les renseignements et les documents c ...[+++]

(2) Where supplementary information or documentation is requested by notice in writing under subsection (1) or an audit or examination is begun after notice in writing under section 15, the period for issuing a certificate ceases to run from the giving of the relevant notice, resumes running on the day the Minister receives all the supplementary information and documentation requested or the day the audit or examination is completed, as the case may be, and continues to run for a period after that day that is the greater of


46. reconnaît que la surveillance du marché est essentielle pour garantir la sécurité et la qualité des produits au sein du marché intérieur; accueille favorablement l'ensemble de propositions de la Commission concernant la sécurité des produits et la surveillance des marchés et souligne l'importance que peut revêtir l'indication d'origine non seulement pour les consommateurs, mais également dans l'optique d'une politique commerciale plus transparente tant en interne et qu'en externe; invite la Commission à exploiter la puissance et l'efficacité de l'internet dans ses travaux de surveillance des marchés, en permettant aux citoyens d'y participer en donnant leur avis pertinent ...[+++] sur les produits; souligne, à cet égard, l'importance d'une protection opérante des consommateurs au sein de l'Union;

46. Acknowledges that market surveillance is a crucial pillar in ensuring product safety and quality within the internal market; welcomes the Product Safety and Market Surveillance Package proposed by the Commission, stressing the important role that the indication of origin can play, not only for consumers but also with a view to a more transparent trade policy both internally and externally; calls on the Commission to harness the power and effectiveness of the internet in its work on market surveillance, allowing people to participate by providing qualified feedback on products; stresses, in this connection, the importance of proper ...[+++]


(b) les décisions et avis pertinents à obtenir;

(b) the relevant decisions and opinions to be obtained;


6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH ...[+++]

6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the Euro ...[+++]


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33. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH ...[+++]

33. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for efforts to cooperate with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission o ...[+++]


34. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH ...[+++]

34. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for efforts to cooperate with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission o ...[+++]


19 (1) Lorsqu’un avis d’arbitrage ou une réponse fait mention d’un document, toute partie peut demander par écrit à la partie qui est en possession ou qui a la garde des documents ou de tout autre document pertinent, de mettre, aux fins d’examen, ces documents à sa disposition ou celle de son avocat et de leur permettre d’en faire des copies à leurs frais.

19 (1) Where a document is referred to in a notice of arbitration or a reply, any party to a hearing may, in writing, request the party who has the document or any other relevant document in his possession or control to produce the document for inspection by him or his counsel and to allow him or his counsel to make copies of the document at his own expense.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui o ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


S'il n'a pas été possible, pour chaque intervenant et chaque Autochtone, de prendre part aux consultations, il n'en demeure pas moins qu'un effort considérable a été réalisé pour recueillir des avis pertinents.

While not every stakeholder and aboriginal person has had the opportunity to participate in consultations, there can be no doubt that a determined effort has been made to gather relevant opinions.


Les amendements au système de marquage des produits du tabac assureront une efficience accrue dans la façon de desservir le marché de l'Île-du-Prince-Édouard, tandis que les amendements apportés aux dispositions de la Loi sur la taxe d'accise qui ont trait aux saisies et aux avis pertinents amélioreront l'application des mesures d'exécution.

Amendments to the tobacco marking scheme will allow for greater efficiency in serving the Prince Edward Island market, while amendments to the seizure and notification provisions of the Excise Act will improve the delivery of enforcement activities.




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aux documents avis pertinents ->

Date index: 2025-04-26
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