Vertaling van "documentation préliminaire concernant cette mesure législative laisse entrevoir " (Frans → Engels) :

La documentation préliminaire concernant cette mesure législative laisse entrevoir que la tendance du gouvernement à vouloir réglementer la recherche sur les cellules souches embryonnaires a été influencée par le document de travail publié le printemps dernier par les Instituts de recherche en santé du Canada.
The background information around this legislation suggests that the government's inclination to regulate embryonic stem cell research has been influenced by the Discussion Paper released by the Canadian Institutes of Health Research this spring.

Cette mesure législative laisse entrevoir la poursuite de l'érosion des droits démocratiques et des libertés civiles sous le règne conservateur actuel.
This piece of legislation points to the continuing erosion of democratic rights and civil liberty rights under the current Conservative government.

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

46. insiste sur le fait qu'il importe de faciliter la comparaison compréhensible des solutions d'investissements mises à la disposition des acteurs financiers afin que l'UMC soit efficiente; appelle de ses vœux, à cet égard, un renforcement du cadre commun pour assurer la comparabilité et la transparence des différents instruments financiers, en particulier avec une bonne mise en œuvre des mesures prévues à cette fin dans la directive concernant les marchés d'instruments financiers, la directive sur l'intermédiation en assurance et le règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance; souligne l'importance de la cohérence de la législation en général, et des dossiers susmentionnés en particulier, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et de garantir aux investisseurs les normes de protection les plus élevées sur l'ensemble des marchés;
46. Stresses the importance of facilitating a comprehensible comparison of the investment options available to financial actors in order to establish an efficient CMU; calls in this respect for strengthening of the common framework for ensuring comparability and transparency among the different financial instruments, in particular with a proper implementation of the measures foreseen for this purpose in MIFID, the Insurance Mediation Directive (IMD) and PRIIPs; stresses the importance of legislative coherence in general and between the aforementioned files in particular, in order to avoid regulatory arbitrage and ensure the highest investor protection standards across markets;

14. demande aux autorités de l'État de Bosnie-Herzégovine de se conformer à la décision de la Cour constitutionnelle sur la nécessité d'une réforme de la législation concernant les numéros d'identification des citoyens; note qu'après le 12 février 2013, en raison d'une période d'inactivité de plusieurs mois, des nouveaux nés n'ont pas pu recevoir de numéro d'identification et, par conséquent, n'ont pas pu disposer de documents de base tels que passeport ou carte d'assurance maladie; réclame, de toute urgence, des mesures pour remédier à cette situation;
14. Calls on the BiH state authorities to comply with the ruling of the Constitutional Court on the need to amend the legislation regarding citizen ID numbers; notes that after 12 February 2013, owing to several months of inactivity, newborn babies could not be issued ID numbers nor, as a consequence, basic documents such as passports or medical insurance cards; calls, as a matter of urgency, for measures to resolve this situation;

Le ministre veut remettre à l'étude un projet de loi concernant un commissaire à l'éthique indépendant, mais cette mesure législative laisse à désirer.
The minister wants to bring back legislation concerning an independent ethics commissioner but the legislation is flawed.

En ce qui concerne les mesures législatives, le document relève que plusieurs États membres de l’UE possèdent déjà une législation sur l’accessibilité des produits et services en ligne, et que certains indices donnent à penser qu’une harmonisation des exigences techniques correspondantes dans l’ensemble de l’UE pourrait faire de cette législation un moteur de changement plus puissant tout en stimulant l'interopérabilité et en évitant le morcellement du marché.
Regarding legislative measures, the document notes that several EU Member States already have e-accessibility-related laws, and that there are indications that harmonising the relevant technical requirements across the EU could help to make these laws a more powerful driver for change, while at the same time promoting interoperability and preventing market fragmentation.

Honorables sénateurs, j'ai eu de nombreuses consultations, verbales et écrites, concernant cette mesure législative, avec le statisticien en chef, l'archiviste national, le commissaire à la protection des renseignements personnels et d'autres, afin de parvenir à une solution pratique qui accorderait aux généalogistes et à d'autres chercheurs l'accès qui leur est nécessaire à ces documents tout en faisant certaines concessions aux fonctionnaires qui sont chargés d'assurer l'intégrité de leur organisme.
Honourable senators, I have had numerous consultations, both verbal and written, on this piece of legislation with the Chief Statistician, the National Archivist, the Privacy Commissioner and others to try to arrive at a workable solution that would give genealogists and other researchers the access they require to these records, while making some concessions to the officials whose jobs are to protect the integrity of their departments.