Traduction de «mesure législative laisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À première vue, la mesure législative laisse aux parties au litige leurs droits fondamentaux et procéduraux.
On the face of it, this legislation maintains the substantive and procedural rights of individual litigants and those who might be brought before the court.

Cette mesure législative laisse entrevoir la poursuite de l'érosion des droits démocratiques et des libertés civiles sous le règne conservateur actuel.
This piece of legislation points to the continuing erosion of democratic rights and civil liberty rights under the current Conservative government.

C'est l'une des raisons pour lesquelles je considère que cette mesure législative laisse réellement à désirer.
That is one of the reasons why this piece of legislation is deeply flawed.

Le ministre veut remettre à l'étude un projet de loi concernant un commissaire à l'éthique indépendant, mais cette mesure législative laisse à désirer.
The minister wants to bring back legislation concerning an independent ethics commissioner but the legislation is flawed.

De ce point de vue, une simple référence aux "engagements" n'est pas satisfaisante, car elle laisse des doutes quant à leur caractère d'actes contraignants, passibles de poursuites judiciaires (NB: Les engagements de nature purement administrative de la part des États-Unis n'obéissent pas à l'exigence de mesures "législatives" prescrite à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les États membres – et les institutions de l'Union européenne – sont tenus de respecter tant dans leur législation intérieure que dans les accords internationaux.
From this point of view, a mere reference to undertakings is unsatisfactory because it leaves doubts as to their character of binding, judiciable acts (N.B.: undertakings of a purely administrative nature on the part of the USA would not satisfy the requirement for "legislative" measures prescribed by Article 8 of the ECHR, which the Member States - and the EU institutions - have to respect both in domestic legislation and in international agreements.

12. regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE; déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles;
12. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores the fact that the Council has given Parliament little or even, in some cases, no time to properly examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001, and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process; asks the Council to fully involve Parliament in the elaboration of the measures - legislative and operative - requested, envisaged or already submitted and to give due consideration to its opinion, including its possible financial consequences;

9. regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE, déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles;
9. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores the fact that the Council has given Parliament little or even in some cases no time to properly examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001 and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process; asks the Council to fully involve Parliament in the elaboration of the measures - legislative and operative - requested, envisaged or already submitted and to give due consideration to its opinion, including its possible financial consequences;

E. considérant que parmi les citoyens et les entreprises de l'UE, l'image de la législation européenne laisse fortement à désirer, notamment parce que la législation, qui est souvent l'aboutissement d'un compromis politique obtenu non sans difficultés, manque de clarté et que les États membres ne sont pas en mesure ou ne sont pas désireux de l'appliquer correctement,
E. whereas the reputation of the European legislature among citizens and businesses in the EU leaves much to be desired, notably because the legislation, being often a result of difficult political compromise, lacks clarity and Member States are unable or unwilling to implement it correctly,

33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, portant en particulier sur les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires de cumul de bases juridiques, la base juridique principale (et non exclusive) devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;
33. Calls on the Commission, pursuant to Article 192 of the EC Treaty, to submit a legislative proposal on the basis of the indications given above; the proposal should particularly refer to policies for which Parliament is co-legislator; taking into account the Court of Justice case-law on cases of multiple legal bases, the main (and non-exclusive) legal basis should be Article 13 of the EC Treaty, which, by preventing discrimination, serves to protect human dignity, which is the key element of any policy dealing with fundamental rights ; leaves the Commission to judge whether a measure under the third pillar, and referring to the Community measure, would be necessary, in keeping with the initiatives linked to judicial and police cooperation on criminal law matters;

Comme le sénateur Eugene Forsey l'a déclaré avec vigueur, dans une démocratie parlementaire, un gouvernement ne saurait imposer aux citoyens les frais, les tracas et les lenteurs du processus judiciaire, qui fera la preuve qu'une mesure législative laisse à désirer.
As Senator Eugene Forsey said forcefully, it is not for a government in a parliamentary democracy to put people through the expense of a court hearing; put them through the trouble, the agony and the time to go through a court process to prove that legislation is wanting.