Traduction de «concernant cette mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement concernant la mesure des ingesta et excreta
Teach intake and output

Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]
Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des véhicules automobiles des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de leur puissance nette
Uniform provisions concerning the approval of internal combustion engines intended for the propulsion of motor vehicles of categories M and N with regard to the measurement of the net power

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés d'un moteur à combustion interne en ce qui concerne la mesure de la consommation de carburant
Uniform provisions concerning the approval of power-driven vehicles equipped with internal combustion engines with regard to the measurement of fuel consumption

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne la mesure de la vitesse maximale
Uniform provisions concerning the approval of power-driven vehicles with regard to the measurement of the maximum speed

Accord concernant les mesures à prendre pour la protection des peuplements de grosses crevettes (Pandalus borealis), de homards d'Europe (Homarus vulgaris), de langoustines (Nephrops norvegicus) et de crabes (Cancer pagurus)
Agreement Concerning Measures for the Protection of the Stocks of Deep-sea Prawns (Pandalus borealis), European Lobsters (Homarus vulgaris), Norway Lobsters (Nephrops norvegicus) and Crabs (Cancer pagurus)

Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]
Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Ordonnance sur le travail au noir [ OTN ]
Ordinance of 6 September 2006 on Measures to Combat Illegal Employment | Ordinance on Illegal Employment [ IEO ]

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette communication remplace la communication de 2008 concernant le secteur bancaire et complète les autres règles applicables dans le contexte de la crise (notamment la communication concernant les mesures de recapitalisation, la communication concernant les actifs dépréciés et la communication concernant les mesures de restructuration).
It replaces the 2008 Banking Communication and supplements the remaining crisis rules (in particular the Recapitalisation Communication, the Impaired Assets Communication and the Restructuring Communication).

15. rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficacité énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné lieu à une hausse notable des fonds consacrés à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;
15. Recalls the 2009 amendment of the European Regional Development Fund (ERDF) Regulation regarding energy efficiency, making housing eligible for support in all parts of the EU, with a cap of 4 %; notes that, as a result of a late change to the provisions, namely a modification of operational programmes made during the programming period, in many Member States this policy action has not resulted in a substantial increase of funds diverted to this objective; notes that because this change was not met with new additional EU funding, some Member States rejected this opportunity while in others a significant correlation has been found between low absorption of funds and weak administrative functions; points to the importance of legal clarity regarding EE measures before and during the programming period 2014-2020;

4) "autorité d'émission", toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d'application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l'impartialité et que les décisions prises par cette autre autorité en ce qui concerne la mesure de protection, conformément au droit de l'État membre dans lequel elles agissent:
(4) 'issuing authority' means any judicial authority or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality and provided that decisions taken by such other authority in relation to the protection measure, under the law of the Member State in which they operate,

9. encourage la Commission à évaluer, pendant la procédure d'inventaire, dans quelle mesure les recommandations et les propositions du Small Business Act en matière de simplification administrative ont été effectivement mises en œuvre; invite la Commission à présenter dans la foulée une proposition prévoyant des engagements contraignants de la part des États membres afin de simplifier toutes les procédures nationales et d'alléger les formalités administratives sous toutes leurs formes pour ce qui touche les mesures d'aide à l'internationalisation des PME; demande à la Commission de mieux protéger ces dernières contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les marchés tiers, ce en étroite concertation avec les organisations européennes de petites entreprises, les chambres de commerce et d'industrie et les autres acteurs concernés; estime que cette proposition doit être faite dans le respect plein et entier des compétences des États membres, notamment en ce qui concerne les mesures d'aide individuelle aux entreprises;
9. Encourages the Commission to assess, during the mapping process, to what extent the recommendations and suggestions of the Small Business Act on administrative simplification were actually implemented; calls on the Commission to come forward subsequently with a proposal laying down binding commitments on the part of the Member States to simplify all national procedures and to cut any form of red tape pertaining to policies in support of the internationalisation of SMEs; Asks the Commission to better protect the latter against unfair competition practices on third markets, and to do so in close consultation with European small business associations, chambers of commerce and industry, and other relevant stakeholders; recognises that this proposal should be made in full respect of Member States’ competencies, particularly in the area of individual support measures for companies;

Est-il d'avis comme moi que, lorsque le Cabinet a pris une décision concernant une mesure législative et a présenté cette dernière au Parlement, il devrait divulguer le coût de cette mesure législative afin que les parlementaires puissent l'appuyer?
Does he agree with me that it is fundamentally important that once cabinet has rendered its decision on legislation and has introduced it to Parliament that it provide the cost of that legislation to Parliament to garner support for that legislation?

(9) Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d'une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l'exécution de ses dispositions ne nécessite aucun transfert de compétences à l'État d'exécution en ce qui concerne les peines principales, les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l'origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l'État qui a émis la mesure de protection.
(9) Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, executing its provisions does not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that issued the protection measure.

(23) Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d'une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l'exécution de ses dispositions ne nécessite aucun transfert de compétences à l'État d'exécution en ce qui concerne les peines principales, les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sécurité imposées à la personne à l'origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l'État qui a émis la mesure de protection.
(23) Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, executing its provisions does not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that issued the protection measure.

Je dois dire également que, selon moi, le processus adopté par le Comité permanent lorsqu'il s'est penché sur cette mesure législative, le processus qui a fait en sorte que le débat concernant cette mesure a été interrompu au comité, en est un que je juge particulièrement répréhensible.
I also have to say that I think the process the standing committee undertook when it was looking at this legislation, the process that shut down debate on the legislation in committee, is one that I think is particularly reprehensible.

En ce qui concerne les mesures à prendre à l'égard des moyens utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités, il est fondamental que les États membres adoptent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime ; cette décision-cadre limite les réserves des États membres à l'égard de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, de 1990, et prévoit le rapprochement des sanctions pour les infractions de blanchiment d'argent.
In relation to tackling the means by which terrorist organisations finance their activities, it is essential that Member States take the necessary measures to implement the Framework Decision on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime which limits Member States' reservations in respect of the 1990 Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds of crime and approximates penalties for money laundering offences.

Ces dispositions limitent la communication de deux types de renseignements: ceux relatifs aux mesures de sûreté du transport aérien prises par le ministre des Transports et ceux concernant l'état médical ou optométrique d'un pilote (1010) Ainsi, si l'article 107 du projet de loi C-17 est adopté dans sa forme actuelle, le gouvernement aura l'obligation de refuser la communication de tout renseignement concernant les mesures de sûreté du transport aérien ainsi que de tout renseignement médical ou optométrique concernant un pilote, sans avoir à démontrer que cette communication risquerait vraisemblablement d'entraîner un préjudice ou sans avoir à se demander si elle servirait l'intérêt public.
One is information about a pilot's medical or optometric condition, and the other is information about air transportation security measures taken by the Minister of Transport (1010) If clause 107 of Bill C-17 is adopted in the current form, the government will be obliged to refuse to disclose any medical or optometric information about pilots or any information about air transport security measures without having to demonstrate the reasonable likelihood of injury from disclosure or without having to consider whether there is a public interest in disclosure.