Traduction de «document susmentionné transmis officiellement » (Français → Anglais) :

Les comptes rendus des réunions deviennent des documents publics après avoir été transmis officiellement au ministre.
The meeting reports, which are formally addressed to the minister, also become public documents once they are transmitted.

Le leader du gouvernement à la Chambre a examiné le document et a constaté qu'il ne s'agissait pas d'un document officiel ou gouvernemental, mais plutôt d'une coupure de presse obtenue par l'intermédiaire d'un service de presse commercial qui, selon l'usage, avait transmis l'article en question aux porte-parole officiels de chacun des partis, le jour de sa publication, en novembre dernier.
The government House leader has examined the document in question and finds that it is not an official or state paper but is a newsclip from a commercial clipping service that, in keeping with the usual courtesies, was sent to the critics of all the official parties on the day it became available last November.

1) Un titre incorrect a été indiqué par erreur sur la page de couverture du document susmentionné transmis officiellement le 23 mai 2007, à savoir «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus»; dans ce document, le titre correct était celui qui apparaissait au début du texte de la proposition de refonte, soit «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus».
1) An incorrect title had been erroneously indicated in the cover page of the abovementioned document having been officially transmitted on 23 May 2007, which read "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for the international carriage of passengers by coach and bus"; in that document, the correct title was that appearing at the beginning of the text of the recast proposal and reading "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the market for coach and bus services".

1) Un titre incorrect a été indiqué par erreur sur la page de couverture du document susmentionné transmis officiellement le 23 mai 2007, à savoir «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres»; dans ce document, le titre correct était celui qui apparaissait au début du texte de la proposition de refonte, soit «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route».
1) An incorrect title ha been erroneously indicated in the cover page of the above-mentioned document having been officially transmitted on 23 May 2007, which read "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States"; in that document, the correct title was that appearing at the beginning of the text of the recast proposal and reading "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the international road haulage market".

3. se félicite que le Conseil ait transmis au Parlement les documents susmentionnés et que la Présidence du Conseil ait participé au débat sur la décharge 2009 en plénière; rappelle néanmoins que la décharge a été ajournée dès lors que le Parlement n'avait pas reçu de réponse à une série de questions en suspens relatives à la décharge 2009 du Conseil, questions qui avaient été soulevées à un stade antérieur et qui concernaient notamment ce qui suit:
3. Welcomes the fact that the Council submitted the abovementioned documents to Parliament and that the Council Presidency participated in Plenary at the 2009 discharge debate; recalls, however, that the discharge was postponed as Parliament had not received any responses to a number of pending issues concerning the 2009 Council discharge which were raised at an earlier stage, notably:

Attendu que bon nombre de documents portant sur les F-35 et les CF-18 ont été reçus par le greffier, mais n’ont pas été distribués aux membres du Comité permanent des finances pendant la troisième session de la 40e législature et qu’ils n’étaient pas disponibles dans les deux langues officielles à ce moment, le comité demande que les documents susmentionnés soient distribués aux membres du Comité permanent des finances ainsi que du Comité permanent de la défense nationale dans les deux langues officielles à la première occasion durant la présente session.
Whereas many documents related to F-35's and CF-18's were received by the Clerk but not distributed to the Members of the Standing Committee on Finance during the third session of the 40th Parliament and as they were not available in both official languages at that time, the Committee requests that the aforementioned documents be distributed to the Members of the Standing Committee on Finance as well as the Standing Committee on National Defence in both official languages at the first opportunity during the session.

Je vous invite, Monsieur le Commissaire, à prêter un peu moins d'attention aux journaux et un peu plus aux documents transmis officiellement par le gouvernement italien.
I urge you, Commissioner, to pay a little less attention to the newspapers and more to the documents that the Italian Government officially forwards.

À ce jour, les régions Trente, Piémont, Val d'Aoste, Ligurie et Lombardie, touchées par les inondations de septembre et d'octobre, n'ont pas encore transmis officiellement leurs propositions de document unique de programmation au titre de cet objectif.
The regions of Trento, Piedmont, Val d’Aosta, Liguria and Lombardy, which were affected by the flooding in September and October, have not to date officially presented their Single Programming Document proposals under this objective.

Le Conseil a pris acte de la présentation par M. Fischler, membre de la Commission, du plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'UE (document 13908/02), que la Commission a officiellement transmis au Conseil le 6 novembre 2002, ainsi que d'un autre plan d'action visant à réduire les rejets en mer, qu'elle a transmis le 26 novembre.
The Council took note of the presentation by Commissioner Fischler of an action plan to counter the social, economic and regional consequences of the restructuring of the EU fishing industry (doc. 13908/02) officially submitted to the Council on 6 November 2002 and another action plan to reduce discards of fish presented by the Commission on 26 November.

3. À l'alinéa (3)a): a) par la substitution, aux mots «gestion de la Chambre», de l'expression «procédure et des affaires de la Chambre»; b) par l'ajout, au sous-alinéa (ii), immédiatement après «deux Chambres», de l'incise «sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement»; 4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit: b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale et du multicuralisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but: -d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et -d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada; c) Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment: -l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et -la formulation des propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; 5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro (3)e); 6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit: (1015) (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement; b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire ...
3. In section (3)(a) thereof: (a) by deleting the words ``House Management'' and by substituting therefor the words ``Procedure and House Affairs''; and (b) by adding in paragraph (ii) immediately after the words ``two Houses'', the words ``except with regard to the Library of Parliament; ''. 4. By deleting sections (3)(b), (3)(c) and (3)(d) thereof and by substituting the following therefor: ``(b) Canadian Heritage shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order -to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and -to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada; (c) Human Rights and the Status of Disabled Persons shall include, among other matters: -the review of and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; and -the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''.