Vertaling van "conseil ait transmis " (Frans → Engels) :

3. se félicite que le Conseil ait transmis au Parlement les documents susmentionnés et que la Présidence du Conseil ait participé au débat sur la décharge 2009 en plénière; rappelle néanmoins que la décharge a été ajournée dès lors que le Parlement n'avait pas reçu de réponse à une série de questions en suspens relatives à la décharge 2009 du Conseil, questions qui avaient été soulevées à un stade antérieur et qui concernaient notamment ce qui suit:
3. Welcomes the fact that the Council submitted the abovementioned documents to Parliament and that the Council Presidency participated in Plenary at the 2009 discharge debate; recalls, however, that the discharge was postponed as Parliament had not received any responses to a number of pending issues concerning the 2009 Council discharge which were raised at an earlier stage, notably:

Il y a donc là un fait, soit celui qu'on nous ait refusé des amendements qu'on avait discuté seulement avec des conseillers législatifs, faisant en sorte que ces renseignements—on en avait de toute évidence la preuve—avaient été transmis à un greffier.
It is a fact that amendments we had discussed only with legislative counsel were rejected, meaning that this information—we clearly had proof—had been passed on to a clerk.

9. se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de porter la situation au Darfour devant la CPI ; se félicite également que le 5 avril 2005, Kofi Annan ait transmis le nom de 51 personnes suspectées de crimes de guerre au procureur général; demande instamment au gouvernement du Soudan et à toutes les autres parties au conflit de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour coopérer pleinement avec la CPI;
9. Welcomes the decision of the UN Security Council to refer the situation in Darfur to the International Criminal Court (ICC); also welcomes the handing-over of 51 names of those suspected of war crimes by Kofi Annan on 5 April 2005 to the ICC Chief Prosecutor; urges the government of Sudan and all other parties to the conflict to do their utmost to cooperate fully with the Court;

Je trouve vraiment très mystérieux que le greffier du Conseil privé ne l'ait appris que lors d'une réunion du Cabinet puis transmis alors seulement à notre témoin.
I find it very mysterious, indeed, that the Clerk of the Privy Council only learned of this at cabinet and then was able to pass it on to our witness.

12. se félicite du relief que la présidence suédoise a conféré au thème du développement durable et invite le Conseil européen à Göteborg à donner une impulsion nouvelle et forte à une politique européenne ayant pour but de définir une stratégie de développement à long terme combinant les aspects économiques, sociaux et environnementaux; estime essentiel que le Conseil européen parvienne à s'imposer comme un acteur politique d'importance en ce domaine; salue le document de consultation transmis par la Commission pour la préparation d'une stratégie communautaire pour le développement durable, mais déplore qu'il n'ait pas été transmis au Parlement européen suffisamment tôt pour lui permettre de rendre un avis sur les propositions spécifiques qu'il contient;
12. Welcomes the special prominence given by the Swedish Presidency to the theme of sustainable development and calls on the Göteborg European Council to give significant new impetus to a European policy aiming at a long-term development strategy, including economic, social, and environmental aspects; considers it essential that the European Council should develop a strong political leadership in this field; welcomes the Commission's consultation paper for the preparation of a European Union strategy for sustainable development, but regrets that it was not forwarded to the European Parliament in time for it to give its opinion on the specific proposals contained therein;

Il regrette que le rapport n'ait été transmis que tardivement au Conseil.
It regrets that the report was late in being forwarded to the Council.

Le Conseil se félicite également de ce que le rapport de la Communauté sur la diversité biologique, qui est assorti d'un exposé succinct de la stratégie ait été transmis et il espère que la stratégie pourra être mise en oeuvre grâce à l'élaboration, en 1998 et 1999, dans les secteurs et domaines d'activité concernés, de plans d'action qui devront être soumis au Conseil.
The Council also welcomes the transmission of the Community Biodiversity Report, including a summary of the Strategy, and looks forward to implementation of the Strategy through the elaboration, in 1998 and 1999, of action plans in relevant sectors and policy areas, to be submitted to the Council.

Or, la realisation d'un grand marche interieur et l'amelioration de la politique de protection des consommateurs sont complementaires. Il n'est pas indifferent qu'a quelques mois de distance, la Commission ait transmis au Conseil son Livre Blanc sur l'achevement du marche interieur et une communication sur la "nouvelle impulsion".
The completion of a large internal market and consumer protection policy are complementary : it is significant that within the space of a few months the Commission forwarded to the Council a white paper on the completion of the internal market and the communication on a new impetus for consumer protection policy.