Traduction de «divulgation du document en question compromettrait gravement » (Français → Anglais) :

L'accès aux documents exprimant des échanges de vues entre la BCE et d'autres autorités et organes concernés est refusé, même après que la décision a été prise, dès lors que la divulgation du document en question compromettrait gravement l'efficacité de la BCE dans l'accomplissement de ses missions, à moins que l'existence d'un intérêt public supérieur ne le justifie».
Access to documents reflecting exchanges of views between the ECB and other relevant authorities and bodies shall be refused even after the decision has been taken, if disclosure of the document would seriously undermine the ECB's effectiveness in carrying out its tasks, unless there is an overriding public interest in disclosure’.

En outre, la divulgation des cachets versés par le CNA aux artistes compromettrait gravement notre capacité à mettre sous contrat certains artistes et à négocier avec eux des conditions équitables.
In addition, if the fees the NAC pays for artists were to become public, it would seriously undermine our ability to secure certain artists and to negotiate fair terms.

En outre, dans l'exercice de la mission confiée au SEBC, consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, il est important de protéger des documents dont la divulgation compromettrait l'intérêt public relativement à la solidité et à la sécurité des infrastructures des marchés financiers, des dispositifs de paiement, et des prestataires de services de paiement.
In addition, in carrying out the task of the ESCB to promote the smooth operation of payment systems, it is important to protect documents the disclosure of which would undermine the public interest as regards the soundness and security of the financial market infrastructures, payment schemes and payment service providers.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après le «règlement de transparence») en ce sens que tous les documents en rapport avec une procédure d’enquête sont protégés en tant que catégorie, de sorte que l’institution peut refuser l’accès à tout dossier afférent à une procédure d’enquête en invoquant une présomption générale selon laquelle la divulgation des informations contenues dans les documents en cause compromettrait par principe la protection des objectifs des activités d’enquête.
The General Court erred in law when it interpreted the third indent of Article 4(2) Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (1) (‘the Openness Regulation’) as meaning that all the documents relating to the case in the main proceedings are protected as a class of documents so that the institution may refuse access to all the documentary material concerning the infringement proceedings based on the general presumption according to which the disclosure of the information contained in such documents in principle undermines the protection of the purpose of investigations.

Enfin, pour ce qui est de la divulgation, qui est une question très importante, pour étendre l'obligation de divulgation à l'ensemble du Royaume-Uni, la personne qui est visée par une procédure criminelle ou de type criminel a droit à la divulgation de tous les documents qui peuvent avoir une importance et l'aider dans sa cause ou apporter des éléments importants contre la cause de la Couronne.
Finally, on disclosure, which is a very important issue, to generalize the obligation of disclosure in the whole of the United Kingdom, the person who is the subject of a criminal or criminal-type action against him is entitled to disclosure of all material that materially assists his case or materially undermines the Crown's case.

Le document mentionné par les médias traitait d'une question qui avait été supprimée du rapport avant la divulgation du document en question.
The material to which the media made reference dealt with a subject that had been dropped from the report prior to the disclosure.

Le document mentionné par les médias traitait d’une question qui avait été supprimée du rapport avant la divulgation du document en question.
The material to which the media made reference dealt with a subject that had been dropped from the report prior to the disclosure.

3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

L'accès à un document contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l'institution concernée est refusé même après que la décision a été prise, dans le cas où la divulgation du document porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Access to a document containing opinions for internal use as part of deliberations and preliminary consultations within the institution concerned shall be refused even after the decision has been taken if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.