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Agent supérieur chargé des divulgations
Agent supérieur en matière de divulgation
Agent supérieur responsable des divulgations
Agente supérieure chargée des divulgations
Agente supérieure en matière de divulgation
Agente supérieure responsable des divulgations
Divulgation
Divulgation accidentelle
Divulgation accidentelle d'informations
Divulgation accidentelle de données
Divulgation d'informations
Divulgation de l'information
Divulgation informatique
Divulgation inopposable
Divulgation intentionnelle
Divulgation intentionnelle d'informations
Divulgation intentionnelle de données
Divulgation non intentionnelle
Divulgation non opposable
Divulgation par inadvertance
Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit
Indiscrétion
Non-divulgation
Non-divulgation
Silence

Vertaling van "divulgation porterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]

senior officer for disclosure


divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données

inadvertent disclosure | accidental disclosure


divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion

disclosure


divulgation inopposable | divulgation non opposable

non-prejudicial disclosure


non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence

non-disclosure


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


divulgation de séquences de nucléotides et d'acides aminés | divulgation de séquences de nucléotides ou d'acides aminés

nucleotide and amino acid sequence disclosure | nucleotide or amino acid sequence disclosure


divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données

deliberate disclosure | intentional disclosure


Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]

Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]


directeur général en vérification, en évaluation et en divulgation [ directrice générale en vérification, en évaluation et en divulgation ]

Director General, Audit, Evaluation and Disclosure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.


3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.


Le contenu de ce document étant étroitement lié à celui du premier document, le Tribunal juge que, pour les mêmes raisons, l'appréciation de la BCE selon laquelle sa divulgation porterait atteinte à la politique économique de l'Union et de la Grèce n'est pas entachée d’erreur manifeste.

Since the content of that document is closely connected with that of the first document, the Court holds that, for the same reasons, the ECB’s assessment that its disclosure would undermine the economic policy of the EU and Greece is not vitiated by a manifest error.


Néanmoins, la BCE doit refuser l'accès à un document lorsque, notamment, sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public .

Nonetheless, the ECB must refuse access to a document where, inter alia, its disclosure would undermine the protection of the public interest .


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La BCE lui en a refusé l'accès, arguant qu'une telle divulgation porterait préjudice à l'intérêt public en ce qui concerne la politique économique et monétaire de l'Union européenne ou d'un État membre.

The ECB refused access, arguing that such disclosure would jeopardise the public interest as regards the economic and monetary policy of the EU or a Member State.


Par deux décisions séparées , la Commission a refusé de communiquer ces documents au motif que, d’une part, leur divulgation porterait atteinte notamment au processus décisionnel et à la protection des avis juridiques et que, d’autre part, aucun intérêt public supérieur ne justifiait la divulgation de tels documents.

By judgment of 9 September 2008 , the General Court dismissed the action by MyTravel against those decisions on the ground that the Commission was entitled to refuse access to the documents requested in so far as their communication could have undermined the protection of the decision-making process of the institution and the protection of legal advice. Subsequently, Sweden decided to apply to the Court of Justice to have that judgment of the General Court set aside.


3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.


La Commission a également refusé l'accès à un certain nombre de documents internes arguant que leur divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution.

Access to a number of internal Commission documents was also refused, on the grounds that their disclosure would seriously undermine the institution's decision-making process.


3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.


3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.


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