Vertaling van "document en question compromettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Question transformée en ordre de dépôt de documents [ question transformée en ordre de dépôt de document ]
Question Passed as Order for Return [ question passed as order for return ]

DOcumentation et Recherche sur les questions Institutionnelles Européennes | DORIE [Abbr.]
Documentation and Research on European Institutional Issues | DORIE [Abbr.]

document exposant les questions clés
Key Issues Paper | KIP [Abbr.]

Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS [ Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS : un document de travail produit de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor ]
Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads [ Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads: A Discussion Paper Developed in Consultation with Treasury Board Secretariat ]

Document de base sur la question de la gestion des déchets au Canada
Discussion Paper on Waste Management Issues in Canada

document de référence sur les questions budgétaires
reference paper on budgetary questions

poser des questions en se référant à des documents
pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, l'autorité compétente qui a agréé un organisme de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, peut refuser d'approuver un programme de sélection de cet organisme de sélection qui répond aux exigences définies à l'annexe I, partie 2, ainsi que, pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine, à l'annexe I, partie 3, au motif que ledit programme de sélection compromettrait un programme de sélection réalisé par un autre organisme de sélection pour la même race et qui a déjà été approuvé dans l'État membre en question, en ce qui concerne au moins un des éléments suivants:
1. By way of derogation from Article 8(3), the competent authority which has recognised a breed society in accordance with Article 4(3) may refuse to approve a breeding programme of that breed society that complies with the requirements set out in Part 2 of Annex I, and additionally in the case of purebred breeding animals of the equine species, in Part 3 of Annex I, on the grounds that that breeding programme would compromise the breeding programme carried out by another breed society for the same breed which has already been approved in that Member State as regards at least one of the following:

L'accès aux documents exprimant des échanges de vues entre la BCE et d'autres autorités et organes concernés est refusé, même après que la décision a été prise, dès lors que la divulgation du document en question compromettrait gravement l'efficacité de la BCE dans l'accomplissement de ses missions, à moins que l'existence d'un intérêt public supérieur ne le justifie».
Access to documents reflecting exchanges of views between the ECB and other relevant authorities and bodies shall be refused even after the decision has been taken, if disclosure of the document would seriously undermine the ECB's effectiveness in carrying out its tasks, unless there is an overriding public interest in disclosure’.

Il est en particulier souligné, dans le cadre des oppositions susvisées, que l’enregistrement de la dénomination en question compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement serait générique.
The abovementioned statements of objection stressed, in particular, that registering the name in question would jeopardise the existence of names, trade marks or products which had been marketed legally for at least five years before the publication date provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.

En outre, dans l'exercice de la mission confiée au SEBC, consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, il est important de protéger des documents dont la divulgation compromettrait l'intérêt public relativement à la solidité et à la sécurité des infrastructures des marchés financiers, des dispositifs de paiement, et des prestataires de services de paiement.
In addition, in carrying out the task of the ESCB to promote the smooth operation of payment systems, it is important to protect documents the disclosure of which would undermine the public interest as regards the soundness and security of the financial market infrastructures, payment schemes and payment service providers.

si le document fait référence à d'autres documents contenant des informations classifiées transmises par d'autres institutions de l'Union ou s'il contient des informations classifiées émanant desdits documents, il est doté du même niveau de classification que les documents en question et ne peut être diffusé, sans le consentement écrit préalable de son autorité d'origine, à d'autres personnes que celles désignées dans la liste de diffusion relative au document original ou aux documents contenant des informations classifiées.
if the document makes reference to other documents containing classified information received from other Union Institutions, or if it contains classified information emanating from those documents, it shall bear the same classification level as those documents and may not, without the prior written consent of its originator, be distributed to any persons other than those named in the distribution list in respect of the original document or documents containing classified information.

75. L'UIC ou l'organe/le titulaire du mandat au sein du Parlement qui détient les informations en question sont chargés d'informer le ou les destinataires de la déclassification ou du déclassement de ces informations, et ce ou ces destinataires sont à leur tour chargés d'informer tout destinataire ultérieur auquel ils ont envoyé le document ou auquel ils ont transmis une copie du document en question.
75. The CIU or the parliamentary body/office-holder holding the information shall be responsible for notifying the addressee(s) that the information has been declassified or downgraded, and the addressee(s) shall in turn be responsible for notifying any subsequent addressee(s) to whom they have sent or copied the document.

Un tel document peut servir à empêcher l’exploitation des ressortissants de pays tiers et à lutter contre l’emploi illégal mais il devrait être facultatif pour les États membres et ne devrait pas se substituer à un permis de travail, ce qui compromettrait le concept de permis unique.
Such a document can serve to prevent the exploitation of third-country nationals and combat illegal employment but should be optional for Member States and should not serve as a substitute for a work permit thereby compromising the concept of the single permit.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après le «règlement de transparence») en ce sens que tous les documents en rapport avec une procédure d’enquête sont protégés en tant que catégorie, de sorte que l’institution peut refuser l’accès à tout dossier afférent à une procédure d’enquête en invoquant une présomption générale selon laquelle la divulgation des informations contenues dans les documents en cause compromettrait par principe la protection des objectifs des activités d’enquête.
The General Court erred in law when it interpreted the third indent of Article 4(2) Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (1) (‘the Openness Regulation’) as meaning that all the documents relating to the case in the main proceedings are protected as a class of documents so that the institution may refuse access to all the documentary material concerning the infringement proceedings based on the general presumption according to which the disclosure of the information contained in such documents in principle undermines the protection of the purpose of investigations.

Étant donné que ce document compte parmi les éléments essentiels sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour établir si l'aide financière en question est utilisée par les États membres conformément aux règles et principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient de définir de manière détaillée les informations que le document en question doit contenir.
Since this document is one of the principal bases on which the Commission relies, in the context of shared management of the Community budget, to determine whether the financial assistance concerned is used by the Member States in accordance with the applicable rules and principles for protecting the Community's financial interests, it is necessary to set out in detail the information that this document should contain.

Étant donné que ce document compte parmi les éléments essentiels sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour établir si l’aide financière en question est utilisée par les États membres conformément aux règles et principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient de définir de manière détaillée les informations que le document en question doit contenir.
Since this document is one of the principal bases on which the Commission relies, in the context of shared management of the Community budget, to determine whether the financial assistance concerned is used by the Member States in accordance with the applicable rules and principles for protecting the Community’s financial interests, it is necessary to set out in detail the information that this document should contain.