Traduction de «cause compromettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après le «règlement de transparence») en ce sens que tous les documents en rapport avec une procédure d’enquête sont protégés en tant que catégorie, de sorte que l’institution peut refuser l’accès à tout dossier afférent à une procédure d’enquête en invoquant une présomption générale selon laquelle la divulgation des informations contenues dans les documents en cause compromettrait par principe la protection des objectifs des activités d’enquête.
The General Court erred in law when it interpreted the third indent of Article 4(2) Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (1) (‘the Openness Regulation’) as meaning that all the documents relating to the case in the main proceedings are protected as a class of documents so that the institution may refuse access to all the documentary material concerning the infringement proceedings based on the general presumption according to which the disclosure of the information contained in such documents in principle undermines the protection of the purpose of investigations.

S'il est mis en œuvre, le projet relatif à la zone E1 compromettrait gravement les perspectives d'un règlement négocié du conflit en remettant en cause les possibilités de voir un État palestinien d'un seul tenant et viable et Jérusalem en tant que future capitale de deux États.
The E1 plan, if implemented, would seriously undermine the prospects of a negotiated resolution of the conflict by jeopardizing the possibility of a contiguous and viable Palestinian state and of Jerusalem as the future capital of two states.

Comme les consultations sur la proposition horizontale relative au pays d’origine dans la politique commerciale ne sont pas encore terminées, il ne me semblait pas indiqué que nous créions un précédent qui remettrait la proposition en cause et compromettrait l’issue de ce débat.
Since consultations on the horizontal proposal concerning the country of origin in trade policy have not ended yet, it did not seem appropriate for us to create a precedent that would jeopardize the proposal and prejudice the outcome of that debate.

Par ailleurs, s’agissant des préjudices invoqués par la Communauté Autonome de la Galice qui seraient causés par la fermeture de centrales thermiques sur son territoire, la Galice n’a pas démontré, ni même prétendu, que la production électrique dans les centrales en cause représentait non pas seulement l’activité d’un nombre limité d’entreprises, mais un secteur économique d’importance cruciale pour la Galice, de sorte que l’atteinte portée à cette production compromettrait les intérêts économiques généraux de la Communauté autonome tout entière.
Furthermore, as regards the alleged harm advanced by the Autonomous Community of Galicia which would be caused by the closure of power plants on its territory, Galicia has not shown, nor even alleged, that the electricity production in the plants in question is not just an activity undertaken by a limited number of companies but rather a sector of crucial importance for Galicia, of a kind that the harm caused to this production would compromise the general economic interests of the entire autonomous community.

M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Chatters (Athabasca) , propose, — Que, après que le gouvernement ait versé au moins 3,3 milliards de dollars de trop à plusieurs provinces à cause de ses propres erreurs comptables, la Chambre exhorte le gouvernement à oublier ces paiements de trop, car le remboursement de ces sommes par les provinces compromettrait sérieusement leur capacité de payer les services de santé et d’éducation ainsi que les programmes sociaux.
Mr. Penson (Peace River) , seconded by Mr. Chatters (Athabasca) , moved, — That, after overpaying at least $3.3 billion to several provinces as a result of its own accounting errors, this House calls upon the government to forgive any past revenue overpayments to the provinces since retroactively clawing back these revenues would severely affect the provinces' ability to pay for healthcare, education and social services.

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Chatters (Athabasca) , — Que, après que le gouvernement ait versé au moins 3,3 milliards de dollars de trop à plusieurs provinces à cause de ses propres erreurs comptables, la Chambre exhorte le gouvernement à oublier ces paiements de trop, car le remboursement de ces sommes par les provinces compromettrait sérieusement leur capacité de payer les services de santé et d’éducation ainsi que les programmes sociaux.
Pursuant to Standing Order 81(18), the House resumed consideration of the motion of Mr. Penson (Peace River) , seconded by Mr. Chatters (Athabasca) , — That, after overpaying at least $3.3 billion to several provinces as a result of its own accounting errors, this House calls upon the government to forgive any past revenue overpayments to the provinces since retroactively clawing back these revenues would severely affect the provinces' ability to pay for healthcare, education and social services.

d) il soit établi que le service qui en fait l'objet compromettrait directement l'existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs;
(d) it is shown that the service in question would directly compromise the existence of regular services already authorized, except in cases in which the regular services in question are carried out by a single carrier or group of carriers only;

i) s'il est établi que le service qui en fait l'objet compromettrait directement l'existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs
(i) if it is shown that the service in question would directly compromise the existence of regular services already authorized, except in cases in which the regular services in question are carried out only by a single carrier or group of carriers;

Tout revirement du moins de l'ampleur demandée mettant en cause cette politique compromettrait pendant des années la crédibilité sanitaire de l'Union.
Any reversal of it would compromise the Union's veterinary credibility for years.