Traduction de «diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant » (Français → Anglais) :

Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence.
While Article 267 TFEU confers on the Court of Justice a general jurisdiction in that regard, a number of primary law provisions exist which lay down exceptions to or temporary restrictions on that jurisdiction.

Les règles et principes en vigueur en matière de bonne administration sont disséminés dans des sources diverses et variées: droit primaire, droit dérivé, jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, dispositions non contraignantes et engagements unilatéraux des institutions de l'Union.
The existing rules and principles on good administration are scattered across a wide variety of sources: primary law, secondary law, case-law of the Court of Justice of the European Union, soft law and unilateral commitments by the Union’s institutions.

[69] Cependant, dans un contrat soumis à un droit étranger, une partie faible ne peut pas automatiquement s'attendre à voir les dispositions d'ordre public de son propre pays s'appliquer - à moins que les règles spéciales de la Convention (articles 5 et 6) ne le prévoient.
[69] However, in a contract subject to a foreign law, a weak party cannot automatically expect his own country's public policy provisions to apply unless the special rules of the Convention (Articles 5 and 6) so provide.

Nous savons cependant que les Cris de la baie James et du nord du Québec ont intenté des poursuites portant sur diverses dispositions de l'accord qui les régit, et notamment au sujet des dispositions se rapportant aux droits ancestraux et aux droits issus de traités.
However, we know, for instance, that the Cree of James Bay and northern Quebec have commenced litigation relating to numerous provisions of their agreement, including those relating to aboriginal and treaty rights.

Cependant, étant donné que cette disposition ne s'applique pas au Québec, un citoyen canadien de langue anglaise ayant fait la majeure partie de ses études primaires aux États-Unis ou en Angleterre, par exemple, n'a pas le droit d'envoyer ses enfants dans les écoles anglophones du Québec.
However, since this is not applicable to Quebec, an English Canadian citizen who completed the major part of his elementary schooling in the United States or England, for example, does not have the right to send his children to English schools in Quebec.

Cependant, c'est après plus de vingt ans de précédents de dispositions de non-dérogation dans diverses lois fédérales que le Parlement a déterminé qu'un texte de loi ne pouvait pas porter atteinte à ces droits.
However, more than 20 years of precedents of non-derogation provisions had been included in a variety of federal statutes, when Parliament determined that a particular enactment was not to infringe upon those rights.

L'exception au lien avec le cadre étatique est cependant de portée limitée; de plus, elle a été créée par une disposition du droit primaire.
The exception to the link with the framework of States is limited, however; moreover, it has been created by a provision of primary law.

Par ailleurs, la législation primaire et le droit dérivé sont presque entièrement alignés sur l'acquis. Des adaptations importantes restent cependant nécessaires en ce qui concerne le choix de l'opérateur et la transparence de la mise en œuvre de l'acquis pour ce qui est de l'interconnexion. Les dispositions relatives au service universel doivent encore être pleinement mises en œuvre et alignées sur l'acquis.
Some important adjustments are still needed with regard to carrier selection and transparency of the implementation of the interconnection acquis, however, and the universal service provisions are not yet entirely in line with the acquis.