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Vertaling van "divers règlements nationaux devraient donc " (Frans → Engels) :

Les divers règlements nationaux devraient donc être simplifiés et harmonisés en ce qui concerne les procédures applicables aux appels d'offre.

The various national rules should therefore be simplified and harmonised as regards competitive tendering procedures.


Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.

Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.


Les obligations d'information énoncées à l'article 60, paragraphe 5, dudit règlement ne devraient donc pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2», mais elles devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes en vertu de l'article 208 dudit règlement.

Hence, the reporting requirements set out in Article 60(5) should not apply to the contribution of the Union to the Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking but they should be aligned to the extent possible to the ones foreseen for bodies under Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


Les obligations d'information énoncées à l'article 60, paragraphe 5, dudit règlement ne devraient donc pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'entreprise commune ECSEL, mais elles devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes en vertu de l'article 208 dudit règlement.

Hence, the reporting requirements set out in Article 60(5) should not apply to the contribution of the Union to the ECSEL Joint Undertaking but they should be aligned to the extent possible to the ones foreseen for bodies under Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


Les obligations en matière d'établissement de rapport énoncées à l'article 60, paragraphe 5, dudit règlement ne devraient donc pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'entreprise commune S2R, mais devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes en vertu de l'article 208 dudit règlement.

Hence, the reporting requirements set out in Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 should not apply to the contribution of the Union to the S2R Joint Undertaking but they should be aligned to the extent possible to the ones envisaged for bodies under Article 208 of that Regulation.


Les règlements suivants devraient donc être modifiés en conséquence:

The following regulations should therefore be amended accordingly:


Les divers praticiens de l'insolvabilité et les juridictions concernées devraient donc être soumis à une obligation de coopérer et de communiquer entre eux similaire à celle incombant à ceux qui interviennent dans la procédure d'insolvabilité principale et les procédures d'insolvabilité secondaires concernant le même débiteur.

The various insolvency practitioners and the courts involved should therefore be under a similar obligation to cooperate and communicate with each other as those involved in main and secondary insolvency proceedings relating to the same debtor.


17. invite la Commission à mieux coordonner les activités de ses différents services afin de jouer un rôle plus efficace dans la surveillance des prix tout au long de la chaîne alimentaire et dans le suivi de la dynamique de distribution et des parts de marchés respectives dans toute l'Union européenne; demande la mise en place d'un médiateur pour le commerce alimentaire qui travaillerait en coopération avec les autorités compétentes en matière de commerce et de concurrence et avec ses homologues dans chaque État membre en vue de coordonner et partager les informations; considère en outre que le médiateur européen et les ...[+++]

17. Calls on the Commission better to coordinate the work of its various services, so as to be able to play a more effective role in price monitoring throughout the food chain and in monitoring retail dynamics and relative market shares throughout the EU; calls for the creation of an independent Food Trading Ombudsman to liaise with the relevant trade and competition authorities and with national food trading Ombudsmen in each Member State, in order to coordinate and share information; considers, furthermore, that the European Ombudsman and the various national Ombudsmen should be responsible for ensuring compliance with the relevant l ...[+++]


Les mesures prises par les autorités compétentes des États membres en application de l'article 54 du règlement susvisé devraient donc être exclues du champ d'application du présent règlement.

Measures taken by the competent authorities of the Member States pursuant to Article 54 of that Regulation should therefore be excluded from the scope of this Regulation.


L’objectif du règlement proposé est d’harmoniser les divers règlements nationaux concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et, à l’occasion de sa deuxième lecture, je voudrais préciser aujourd’hui que ce règlement ne couvre que l’adjonction volontaire de vitamines et de substances minérales, afin que les règlements nationaux exigeant leur adjonction n’en soient pas affectés.

The intention is that the proposed regulation should harmonise the various national regulations on the addition of vitamins and minerals, and of certain other substances, to foodstuffs, and, today being the occasion of its second reading, I would like to mention that this regulation covers only the voluntary addition of vitamins and minerals, so that national regulations requiring their addition are unaffected.


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