Vertaling van "juridictions concernées devraient " (Frans → Engels) :

Les divers praticiens de l'insolvabilité et les juridictions concernées devraient donc être soumis à une obligation de coopérer et de communiquer entre eux similaire à celle incombant à ceux qui interviennent dans la procédure d'insolvabilité principale et les procédures d'insolvabilité secondaires concernant le même débiteur.
The various insolvency practitioners and the courts involved should therefore be under a similar obligation to cooperate and communicate with each other as those involved in main and secondary insolvency proceedings relating to the same debtor.

En ce qui concerne toutes les autres communications écrites entre les parties ou les autres personnes concernées par la procédure et les juridictions, les moyens électroniques devraient être utilisés, dans la mesure du possible, comme moyens privilégiés, lorsqu'ils sont disponibles et admissibles.
As regards all other written communications between the parties or other persons involved in the proceedings and the courts or tribunals, electronic means should be used as the preferred means to the extent possible, where such means are available and admissible.

de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de capitaux et ne se limite pas aux particuliers;
finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer's procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;

Les juridictions devraient se voir confier un rôle clé dans la protection des droits et des intérêts de toutes les parties concernées par une action collective, ainsi que dans la gestion efficace de ce type de recours.
A key role should be given to courts in protecting the rights and interests of all the parties involved in collective redress actions as well as in managing the collective redress actions effectively.

Les divers syndics et les juridictions concernées devraient donc être soumis à la même obligation de coopérer et de communiquer entre eux que ceux qui interviennent dans la procédure principale et les procédures secondaires concernant le même débiteur.
The various liquidators and the courts involved should therefore be under the same obligation to cooperate and communicate with each other as those involved in main and secondary proceedings relating to the same debtor.

(6) Afin d’améliorer la diffusion d’informations auprès des créanciers et des juridictions concernées et d'éviter l'ouverture de procédures d'insolvabilité parallèles, les États membres devraient être tenus de publier les décisions pertinentes relatives aux affaires d'insolvabilité transfrontières dans un registre électronique accessible à tous.
(6) In order to improve the information available to creditors and courts involved and to prevent the opening of parallel insolvency proceedings, Member States should be required to publish relevant decisions in cross-border insolvency cases in a publicly accessible electronic register.

(29 bis) Afin d’améliorer l’information des créanciers et des juridictions concernées et d’éviter l’ouverture de procédures d’insolvabilité parallèles, les États membres devraient être tenus de publier les informations pertinentes relatives aux affaires d’insolvabilité transfrontières dans un registre électronique accessible à tous.
(29a) In order to improve the information of creditors and courts involved and to prevent the opening of parallel insolvency proceedings, Member States should be required to publish relevant information in cross-border insolvency cases in a publicly accessible electronic register.

Les correspondants devraient être capables de traiter les formulaires nécessaires utilisés entre juridictions concernées et transmettre l'affaire à l'autorité étrangère compétente.
Correspondents should be able to process the necessary forms used between the jurisdictions concerned and to forward the case to the appropriate foreign authority.