Traduction de «dit de combien elles avaient » (Français → Anglais) :

Des gens qui travaillent dans ce domaine depuis plus longtemps que moi me disent que c'est suivant ce principe qu'a été lancé le programme de la sécurité de la vieillesse, autrement dit les prestations dépendaient des besoins de chacun; ce fut un grand progrès quand on a cessé d'exiger des personnes âgées de remplir des formulaires de demande où il leur fallait préciser combien elles avaient dans leur compte en banque et combien valait leur maison.
I hear from people who have been doing this type of work far longer than I have that this is the way old age security started, that it was needs tested, and that one of the great developments was that you no longer had seniors filling out application forms that included how much money was in their bank account and what their house was worth.

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu’elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu’elles avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté.
Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was the case.

Deux sociétés n’ont pu démontrer qu’elles avaient exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête ou qu’elles avaient souscrit des obligations contractuelles et irrévocables d’exportation d’une quantité importante du produit vers la Communauté.
Two companies failed to provide evidence that they had exported the product concerned to the Community after the investigation period or that they had irrevocable contractual obligations to export the product concerned in significant quantities to the Community.

Toutes les parties qui l’avaient demandé et qui avaient montré qu’elles avaient des raisons particulières de l’être, ont été entendues.
All interested parties, who so requested and showed that there were particular reasons why they should be heard, were granted a hearing.

Par lettre du 16 janvier 2004, les autorités grecques ont répondu que l’aide qu’elles avaient l’intention d’accorder constituait une «aide existante» couverte par la décision de la Commission de 1997 et qu’elles avaient compétence pour autoriser des modifications au plan de restructuration, y compris celles apportées au calendrier de la mise en œuvre de celui-ci.
By letter dated 16 January 2004 the Greek authorities stated that the aid they intend to grant is ‘existing aid’, covered by the terms of the Commission’s approval decision of 1997, and that the Greek authorities have jurisdiction to approve amendments to the restructuring plan, including the prolongation of the timetable for the plan’s implementation.

Puis, en réponse à une motion du Comité des affaires étrangères visant à savoir combien de personnes avaient été capturées et détenues et à quelles autorités elles avaient été remises, le gouvernement a invoqué la sécurité opérationnelle.
Now in response to a motion from the foreign affairs committee for information on the numbers of detainees captured, transferred and to whom, the government has invoked, as it did just now, operational security.

Dans ma question complémentaire, j'ai très clairement rappelé au ministre que je ne lui avais pas demandé combien d'enquêtes étaient en cours, mais pourquoi il avait mis tant de temps à déclencher les enquêtes, alors que, de toute évidence, conformément aux politiques ministérielles, il était au courant du fait que les Forces canadiennes avaient capturé et détenu des Afghans qu'elles avaient ensuite transférés.
In my supplementary, I made it very clear that I did not ask “how many investigations there were”. I asked the minister “why it took him so long to start the investigations” when it was clear, under his department's policies, that he was informed that Canadian Forces had taken Afghan individuals, detained them, and had handed them over.

Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?
Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.

Mme Lori MacMullen: Non, car elles ne nous ont pas encore dit de combien elles avaient besoin.
Ms. Lori MacMullen: No, they have not identified the exact amount they need to do their work.