Vertaling van "dit dans mon exposé précédemment " (Frans → Engels) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Vu les faits exposés précédemment, le caractère spécifique de l'affaire ainsi que la présence d'indicateurs majeurs et leur importance, l'activité d'assurance maladie obligatoire organisée et exercée en République slovaque ne saurait être considérée comme une activité économique.
Against this background, taking account of the particularities of the current case and the presence and weighting of the relevant indicators, the activity of compulsory health insurance as organised and carried out in Slovakia cannot be considered as an economic activity.

Compte tenu du caractère évolutif de la phase précontentieuse tel qu’exposé précédemment, il convient toutefois d’observer que l’élaboration de l’acte fixant la position définitive de l’institution trouve son terme à l’occasion de l’adoption de la réponse faite par l’AHCC à la réclamation introduite par l’agent temporaire.
Bearing in mind the evolving nature of the pre-litigation stage as set out above, it should however be observed that the drawing up of the act laying down the institution’s definitive position comes to an end on the adoption of the response from the AECE to the complaint made by the temporary staff member.

Sur la base des faits exposés précédemment et des arguments avancés par la Grèce et United Textiles, la Commission procèdera dans la présente section à l’évaluation des mesures en cause.
On the basis of the above facts and also of the arguments of Greece and United Textiles, the Commission will assess the measures in question in this section.

– (RO) Madame la Présidente, je voudrais dire tout d’abord que j’approuve le point de vue exposé précédemment par M. Juvin, et je voudrais débuter mon intervention en déplorant que le rapport ne comporte pas «Union européenne» dans son titre.
– (RO) Madam President, I would first of all like to say that I support the view presented earlier by my colleague Mr Juvin, and I would like to begin my speech by mentioning that I am sorry that the report does not contain ‘European Union’ in its title.

Les arguments exposés précédemment ne sont pas applicables aux services déjà fournis sur la plate-forme analogique et que les consommateurs connaissent déjà.
The above arguments do not apply to services already provided on the analogue platform and with which consumers are familiar.

5. Les experts proposés dans le cadre des procédures de contrats de subvention ne sont pas tenus de remplir les critères de nationalité précédemment exposés.
5. Experts proposed in the context of procedures for the award of contracts need not comply with the nationality rules set out above.

Le Comité a exposé précédemment(4) des propositions et des recommandations au sujet de ces rapports, dans le cadre de la publication du premier rapport de la Commission sur l'égalité.
Previous ESC proposals(4) and recommendations have referred to reporting in connection with the publication of the Commission's first report on equality.

Conformément au raisonnement exposé précédemment à la section 4, ce programme devrait être axé sur l'évacuation des déchets dans toute la mesure du possible.
In line with the reasoning given in Section 4 above, this programme should be oriented towards disposal of waste wherever possible.

Afin d'assurer une bonne compréhension de ses propositions d'actes et de mettre en cohérence les actions définies précédemment, la Commission propose d'aller plus loin et de renforcer le contenu de l'exposé des motifs des propositions.
In order to ensure that its proposals can be properly understood and that the action mentioned above is implemented consistently, the Commission proposes to take the additional step of improving the content of the explanatory memorandum.