Vertaling van "tel qu’exposé précédemment " (Frans → Engels) :

Compte tenu du caractère évolutif de la phase précontentieuse tel qu’exposé précédemment, il convient toutefois d’observer que l’élaboration de l’acte fixant la position définitive de l’institution trouve son terme à l’occasion de l’adoption de la réponse faite par l’AHCC à la réclamation introduite par l’agent temporaire.
Bearing in mind the evolving nature of the pre-litigation stage as set out above, it should however be observed that the drawing up of the act laying down the institution’s definitive position comes to an end on the adoption of the response from the AECE to the complaint made by the temporary staff member.

Le libellé actuel du règlement diffère de celui de l'exposé des motifs, vu que le règlement envisage la possibilité que certains accords de libre échange avec des pays en développement, tels que les accords de partenariat économique, prévoient un accès préférentiel moins favorable que le nouveau SPG, alors que l'exposé des motifs indique que les accords de partenariat économique devront proposer un accès préférentiel similaire à celui obtenu précédemment.
The current text of the Regulation differs from that of the explanatory memorandum in that the Regulation leaves the possibility that some FTAs with developing countries, such as EPAs, provide for a preferential access that is less favourable than this new GSP, whereas the explanatory memorandum states that EPAs will have to provide a preferential access that is similar to the one received before.

En effet, cette disposition serait susceptible de s’appliquer, par exemple, à un revendicateur qui intenterait une action en dommages contre une province qui ne s’est pas soumise à la compétence du Tribunal et qui n’est donc pas partie à la revendication initiale(88). Pourtant, l’article 57 exposé précédemment autorise expressément un revendicateur à prendre un tel recours.
The provision would capture, for example, a claimant who initiates an action in damages against a province that did not submit to the Tribunal’s jurisdiction and that was therefore not a party to the original claim (88) Yet clause 57, described above, explicitly authorizes a claimant to take such an action.

Nous avons exposé précédemment qu'au Québec, les ententes de conservation reposaient sur les mécanismes du droit civil tels qu'ils existent au sein du Code civil du Québec.
Earlier, we described how in Quebec, conservation agreements are based on civil rights mechanisms as set forth in the Civil Code of Quebec.