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Argument juridique
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Thèse

Traduction de «arguments exposés précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exposé des arguments [ mémoire des arguments | mémoire | exposé des points d'argument | exposé d'arguments | exposé des moyens ]

memorandum of argument [ memorandum of points of argument | statement of argument ]


présenter des arguments oraux [ présenter des arguments | faire des exposés | présenter des observations | présenter des exposés ]

make oral submissions [ make submissions ]




arguments [ thèse | moyens de l'accusation réquisitoire | exposé ]

case for the prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base des faits exposés précédemment et des arguments avancés par la Grèce et United Textiles, la Commission procèdera dans la présente section à l’évaluation des mesures en cause.

On the basis of the above facts and also of the arguments of Greece and United Textiles, the Commission will assess the measures in question in this section.


M. Miguel Figueroa: Premièrement, nous avons présenté nos arguments dans notre exposé devant le tribunal et au gouvernement dans d'autres documents que nous avons soumis précédemment.

Mr. Miguel Figueroa: First of all, we made the case in our presentation before the court and also in previous submissions to the government.


Les arguments exposés précédemment ne sont pas applicables aux services déjà fournis sur la plate-forme analogique et que les consommateurs connaissent déjà.

The above arguments do not apply to services already provided on the analogue platform and with which consumers are familiar.


En conséquence et suite au problème de calcul précédemment exposé, dont il ressort que la valeur des réserves ne peut être calculée, la Commission rejette l’argument de l’Observatoire grec des activités minières.

On this basis as well as on the basis of the above calculation, resulting that the value of this stock cannot be calculated, the Commission does not accept this argument of the Hellenic Mining Watch.


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Les trois facteurs exposés précédemment visibilité, mise en œuvre à l'échelon de l'UE et spécificité des mesures fournissent des arguments en faveur d'une structure distincte pour le financement et la gestion du DÉVELOPPEMENT RURAL, ce qui impliquerait que, partout dans l'UE, le développement rural ferait l'objet d'une programmation, d'une gestion financière et de dispositions de contrôle particulières.

All the above three factors, visibility, EU-wide approach and specificity of rural development measures, argue in favour of a separate financial and management structure for rural development. This would imply that rural development should be subject to separate programming, financial management and control provisions to apply throughout the Union.


Mis à part le fait - qui peut s'avérer quelque peu gênant - que nous ne votons quasiment jamais au conseil des gouverneurs et que, donc, il n'y a rien à publier, je ne reviendrai pas sur les arguments contre ce principe, arguments que j'ai d'ailleurs exposés dans ce Parlement précédemment. Toutefois, il ne faut pas oublier que les décisions du conseil des gouverneurs du SEBC sont prises de façon collégiale et qu'une seule et unique décision est rendue publique.

Apart from the fact – and this may be somewhat embarrassing – that we virtually never vote in the Governing Council, so there is nothing to be published, I will not repeat all the arguments against this which I have brought before this Parliament on earlier occasions, but one has to remember that the decisions of the Governing Council of the Eurosystem are made in a collegial way and there is one decision only which emerges.




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arguments exposés précédemment ->

Date index: 2021-11-04
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