Traduction de «dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement » (Français → Anglais) :

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2012, tout comme les autres lois et les autres dispositions qui sont mentionnées dans le deuxième rapport annuel et ne sont pas encore en vigueur, à moins qu'elles n'aient déjà été abrogées.
Otherwise, the act and provisions listed in the motion will be repealed automatically on December 31, 2012, along with all other provisions mentioned in the second annual report that have not come into force or otherwise been repealed.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2011, tout comme les autres lois et les autres dispositions mentionnées dans le premier rapport annuel qui a été déposé le 3 février 2011.
Otherwise, the act and the provisions listed in the motion will be automatically repealed on December 31, 2011, along with all other acts and provisions mentioned in the first annual report that was tabled on February 3, 2011.

Par conséquent, honorables sénateurs, je vous demande aujourd'hui d'appuyer la motion et de voter en faveur d'une résolution portant que la loi et les dispositions énumérées dans la motion ne soient pas automatiquement abrogées le 31 décembre de cette année.
So, honourable senators, I ask you today to support the motion and vote in favour of a resolution that the act and provisions listed in the motion not be automatically repealed on December 31 of this year.

Honorables sénateurs, pour conclure, je vous invite à appuyer la motion et à voter en faveur d'une résolution qui éviterait l'abrogation automatique, le 31 décembre de cette année, de la loi et des dispositions énumérées dans la motion.
In conclusion, I urge honourable senators to support the motion and vote in favour of a resolution that the act and provisions listed in the motion not be automatically repealed on December 31 of this year.

Ces documents seront soumis au Parlement européen et au Conseil et, en parallèle, envoyés automatiquement à tous les parlements nationaux et mis à la disposition du grand public.
When they are submitted to the European Parliament and the Council, those documents will in parallel be sent automatically to all national Parliaments and will be made available to the general public.

Honorables sénateurs, pour conclure, je vous incite à appuyer la motion et à voter en faveur d'une résolution qui éviterait l'abrogation automatique, le 31 décembre de cette année, de la loi et des dispositions énumérées dans la motion.
Honourable senators, in conclusion, I urge you to support the motion and vote in favour of a resolution that the act and provisions listed in the motion not be automatically repealed on December 31 of this year.

Les domaines qui seront automatiquement consignés comme “Échec” sont indiqués en gras dans les dispositions mentionnées ci-dessous.
The areas where a “fail” will automatically be recorded are indicated by the requirements indicated in bold type below.

2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la Moldova dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit de la Communauté européenne.
2. The tariffs to be charged by the air carrier(s) designated by Moldova under an agreement listed in Annex I containing a provision listed in Annex II(e) for carriage wholly within the European Community shall be subject to European Community law.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

Les dispositifs de remise à zéro de l'indicateur de prix et de l'indicateur de volume doivent être réalisés de telle sorte que la remise à zéro de l'un quelconque des deux indicateurs entraîne automatiquement la remise à zéro de l'autre (1)Des dispositions complémentaires seront ajoutées ultérieurement sur les ensembles de mesurage comportant: - des compteurs mélangeurs de carburant,
Devices for resetting the price indicator and volume indicator to zero shall be incorporated in such a way that the resetting of either of these indicators to zero automatically resets the other to zero.