Vertaling van "dispositions énumérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aspects spécifiques des formes de criminalité énumérées à l'annexe
specific manifestations of the forms of crime listed in the Annex

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

infraction énumérée
enumerated offence

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

opération énumérée
Listed Transaction

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2012, tout comme les autres lois et les autres dispositions qui sont mentionnées dans le deuxième rapport annuel et ne sont pas encore en vigueur, à moins qu'elles n'aient déjà été abrogées.
Otherwise, the act and provisions listed in the motion will be repealed automatically on December 31, 2012, along with all other provisions mentioned in the second annual report that have not come into force or otherwise been repealed.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2011, tout comme les autres lois et les autres dispositions mentionnées dans le premier rapport annuel qui a été déposé le 3 février 2011.
Otherwise, the act and the provisions listed in the motion will be automatically repealed on December 31, 2011, along with all other acts and provisions mentioned in the first annual report that was tabled on February 3, 2011.

Les États membres qui décident de ne pas appliquer les dispositions énumérées au premier alinéa procèdent à une évaluation détaillée de la mesure dans laquelle les conditions énoncées à l’annexe I du présent règlement, sont remplies.
The Member States which decide not to apply the provisions listed in the first subparagraph shall carry out a detailed assessment of the extent to which the conditions laid down in Annex I to this Regulation are met.

Le dossier comprend les spécifications, les informations concernant les essais à mener pour le contrôle de la qualité de l’ensemble des lots de matière première et les résultats obtenus sur un lot pour la totalité des composants utilisés, et il est présenté conformément aux dispositions énumérées ci-après.
The dossier shall include the specifications, information on the tests to be conducted for the quality control of all batches of starting materials and results for a batch for all components used and shall be submitted in accordance with the following provisions.

Les parties à la convention s'engagent à appliquer les dispositions énumérées et doivent donc:
The parties to the Convention undertake to apply the listed provisions, and must therefore:

2. Les États membres veillent à ce que soient données au public, en temps voulu, des possibilités effectives de participer à la préparation et à la modification ou au réexamen des plans ou des programmes dont l'élaboration est prévue par les dispositions énumérées à l'annexe I.
2. Member States shall ensure that the public is given early and effective opportunities to participate in the preparation and modification or review of the plans or programmes required to be drawn up under the provisions listed in Annex I.

Un nouvel article établit que dans les cas de rejet, les dispositions énumérées dans la première annexe ne s’appliquent pas à l’égard du dépôt d’un agent de traitement, et que les dispositions énumérées dans la deuxième annexe ne s’appliquent pas à l’égard du préjudice causé par l’agent de traitement et de celui causé par les inter-actions de l’agent de traitement avec le pétrole rejeté55 si les trois conditions suivantes sont remplies :
A new section specifies that, in the case of a spill, the provisions listed in the first new schedule do not apply to the deposit of a spill-treating agent, and the provisions listed in the second schedule do not apply in respect of any harm that is caused by the spill-treating agent or by the interaction between the spill-treating agent and the spilled oil55 if the following three conditions are met:

Les autres dispositions énumérées sur la liste sont des dispositions individuelles ou des ensembles de dispositions faisant partie d'autres lois.
The rest of the provisions that are listed there are individual, sometimes multiple, provisions of other statutes.

En vertu du nouveau paragraphe 2(3), de tels ouvrages – aussi longtemps que des décisions sont envisagées dans le cadre des dispositions énumérées sans être prises – constitueront des « projets » au sens de la Loi et, comme tels, seront assujettis aux exigences de la Loi.
Under the new section 2(3), such a development, so long as decisions are still outstanding under one of the listed provisions, will remain “projects” within the meaning of the Act, subject to the requirements of the Act.