Vertaling van "dispositions que nous avons appliquées précédemment " (Frans → Engels) :

Nous croyons toutefois que les dispositions que nous avons appliquées précédemment ont permis au public canadien d'en avoir pour son argent, et qu'il n'y a pas eu de mauvaise gestion financière.
But we believe the arrangements that were used earlier resulted in the Canadian public getting good value for its money, without any financial mismanagement.

M. Wayne Easter: Les dispositions de démantèlement dont il est question ici seraient-elles semblables à celles que nous avons appliquées dans le cas de l'OMC où nous avons accepté d'abolir graduellement sur un certain nombre d'années des barrières tarifaires que nous avions préalablement établies?
Mr. Wayne Easter: Would the roll-back provisions be similar to what we've done under WTO in terms of setting up tariff walls and phasing down over a period of years?

Votre rapporteur est favorable, dans l'ensemble, à la plupart des choix de la Commission pour l'adoption d'actes délégués ou d'exécution et estime que celle-ci présente à cet égard une proposition équilibrée Cependant, comme nous l'avons exposé précédemment, nous déposons divers amendements visant à remplacer des actes d'exécution par des actes délégués au sein de dispositions se rapportant aux conditions, aux obligations et aux règles de toute nature impliquant des obligations, car le vocabulaire en question est normalement celui des actes délégués et sert pour la modification d'éléments non essentiels figurant dans l'acte de base.
Your rapporteur is generally in favour of most Commission's choices for delegated or implementing acts and believes the Commission has made a balanced proposal in this regard. However, as explained above, there are single amendments seeking to replace implementing acts with delegated acts in provisions dealing with conditions, obligations and any type of rules implying obligations, as this wording is normally used for delegated acts, as well as for the modification of non-essential elements laid down in the basic act.

Karlsson (PSE ), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, à la suite de la décision que nous avons prise précédemment de rejeter la proposition de directive, je ne crois pas que nous devions nous prononcer sur le rapport suivant étant donné qu’il vise à abroger les directives précédentes.
Karlsson (PSE ), rapporteur (SV) Mr President, as a consequence of our previous decision to reject the proposal for a directive, I believe that we should not vote on the following report because it is about cancelling the previous directives.

Et nous ne nous sommes pas contentés de mettre de nouvelles règles sur le papier; nous les avons appliquées à un cas particulier, celui des stocks de cabillaud.
But we have not only put the new rules on paper, we have also actually applied them on a specific case: the cod stocks.

C’est conforme avec ce que nous avons discuté précédemment, et c’est plus clair ainsi.
This is in accordance with what we discussed earlier, and this is the most straightforward way.

Cette situation rappelle un peu la discussion que nous avons eue précédemment au cours du débat sur le budget : le Conseil fait volontiers des promesses, mais ensuite, il n'organise pas le financement de façon satisfaisante.
The situation is slightly reminiscent of the discussion we had in the budget debate earlier about the fact that the Council is happy to issue promises but then does not arrange satisfactory financing.

Comme nous l’avons dit précédemment, c’est la troisième fois que cette question est évoquée devant cette Assemblée sous la forme d’une proposition de résolution.
As has been said, this is the third time that this issue has come before Parliament in the form of a motion for a resolution.

Une large majorité est, comme nous l'avons vu précédemment, favorable à un renforcement du rôle de la Cour des comptes dans la lutte contre la fraude et à l'instauration d'une collaboration plus étroite avec les cours des comptes nationales.
As we saw earlier, a broad majority is in favour of strengthening the role of the Court of Auditors in the fight against fraud and establishing closer cooperation with national audit bodies.

Ainsi que nous l’avons mentionné précédemment, le projet de loi C-3 est une mesure législative distincte qui, exception faite de plusieurs nouvelles dispositions, est semblable à bien des égards à son prédécesseur, la partie V. 1 (concernant les ponts et tunnels internationaux) de la Loi sur les transports au Canada, proposée précédemment dans le projet de loi C‑44 au cours de la première session de la 38e législature.
As previously noted, Bill C-3 is a stand-alone bill which, with the exception of several new provisions, is similar in most aspects to its predecessor, the previously proposed Part V. 1 (concerning international bridges and tunnels) of the Canada Transportation Act in Bill C‑44 in the 1st Session of the 38th Parliament.