Vertaling van "plusieurs nouvelles dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

nouvelle disposition
new addition

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

dispositions communes à plusieurs institutions
provisions common to several Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si plusieurs nouvelles dispositions, comme les mesures extrajudiciaires, sont facultatives pour les provinces, il ne fait aucun doute qu'à l'échelle nationale et parmi la population, notamment les groupes d'intérêt concernés, on s'attendra à ce que des mesures, même minimales, soient prises pour mettre en oeuvre ces dispositions ou on exercera des pressions pour que la province les applique.
While several of the new provisions are optional for the province, there is no doubt that minimum expectations will develop nationally in these optional areas, and indeed from the public, particularly interest groups, that these provisions then will be implemented or the push will be to have these implemented in the province.

En ce qui a trait à la situation des accusés inaptes à subir leur procès à long terme ou de façon définitive, le projet de loi comporte plusieurs nouvelles dispositions.
In the matter of the long-term or permanently unfit to stand trial accused, there are a number of new features or provisions.

Afin d'accorder aux victimes un rôle lors des audiences de la commission d'examen, le projet de loi C-10 renferme plusieurs nouvelles dispositions qui sont, dans une certaine mesure, compatibles avec celles qui s'appliquent aux délinquants qui sont déclarés coupables et condamnés à une peine.
In the matter of a role for victims at review board hearings, several new provisions are included in Bill C-10 that are consistent, to the extent possible, with provisions that apply when the offender is convicted and sentenced.

Monsieur le Président, il faudrait affecter des ressources supplémentaires pour pouvoir mettre en oeuvre plusieurs nouvelles dispositions du projet de loi.
Mr. Speaker, a number of new provisions in the bill would require additional resources in order to be implemented.

La nouvelle directive proposée apporte plusieurs adaptations à la directive actuellement en vigueur et impose certaines obligations nouvelles aux États membres, tout en leur laissant une juste marge d’appréciation quant aux modalités de transposition de ces obligations en droit national (c’est, par exemple, le cas pour les nouvelles dispositions en matière de sécurité).
The proposed new Directive contains several adaptations to the existing Directive and certain new obligations for Member States with a fair margin of discretion with respect to the way these obligations are transposed in national law, such as the new provisions on security.

Lors de sa réunion du 7 novembre 2005, le conseil de coopération conjoint a fixé les grandes orientations de la future révision de l’accord CDC qui prévoient une libéralisation accrue du commerce, des adaptations mineures du titre qui a trait à la coopération au développement, l’actualisation de la formulation de plusieurs dispositions concernant la coopération économique et la coopération dans d’autres domaines ainsi que l’ajout de nouvelles dispositions sur des sujets tels que le terrorisme, la Cour pénale internationale, les armes de destruction massive, les mercenaires et les armes de petit calibre.
At its meeting of 7 November 2005, the Joint Cooperation Council established the broad lines of the future revision of the TDCA, covering further liberalisation of trade, minor adjustments to the Title on Development Cooperation, updating of the wording of several provisions concerning economic cooperation and cooperation in other areas, and the addition of new provisions on such matters as Terrorism, the International Criminal Court, Weapons of Mass Destruction, Mercenaries and Small Arms.

La Slovénie a continué à progresser régulièrement dans le domaine de l'agriculture, notamment pour ce qui est des questions vétérinaires et phytosanitaires, grâce à l'adoption de nouvelles dispositions législatives, la mise en place de plusieurs institutions nouvelles et l'agrément de l'organisme SAPARD.
Slovenia has continued to make steady progress in the agriculture area, especially on veterinary and phyto-sanitary issues, through adoption of new legislation, establishment of several new institutions and through accreditation of the SAPARD Agency.

Les nouvelles dispositions de l'annexe C sont fondées sur les demandes du gouvernement néerlandais concernant la formation d'assistant vétérinaire et plusieurs professions du secteur des transports maritimes (chef de quart de pont, garde-moteur et fonctionnaire affecté au service d'aide au trafic maritime).
The new provisions in Annex C are based on requests from the Netherlands referring to courses for veterinary assistants, and several professions in the sea transport sector (first mate, coaster engineer and VTS official).

Les États membres ont attribué en partie cette hausse à plusieurs phases du développement des nouveaux produits et à de nouvelles dispositions législatives exigeant, par exemple, que toutes les substances génériques soient testées.
Member States attributed the increase in part to several phases in new product development and new legislation for example requiring that all generic substances should be tested.

Ainsi que nous l’avons mentionné précédemment, le projet de loi C-3 est une mesure législative distincte qui, exception faite de plusieurs nouvelles dispositions, est semblable à bien des égards à son prédécesseur, la partie V. 1 (concernant les ponts et tunnels internationaux) de la Loi sur les transports au Canada, proposée précédemment dans le projet de loi C‑44 au cours de la première session de la 38e législature.
As previously noted, Bill C-3 is a stand-alone bill which, with the exception of several new provisions, is similar in most aspects to its predecessor, the previously proposed Part V. 1 (concerning international bridges and tunnels) of the Canada Transportation Act in Bill C‑44 in the 1st Session of the 38th Parliament.